Chargé(e) de mission - LIEUSAINT Centre de Gestion de Seine et Marne

Au sein de la Direction de l'expertise juridique vous êtes rattaché au service des instances paritaires

Comité social territorial (CST) et instances paritaires
- Appuyer deux agents recrutés en renfort sur l’actualisation des données de la gestion relation collectivités (GRC),
- Intégrer des arrêtés de carrière dans l’application Agirhe,
- Apporter son aide pour l'obtention des listes des effectifs dans le cadre des élections professionnelles,
- Instruire et vérifier les dossiers soumis à l’avis du Comité social territorial (CST) avant leur examen par l’instance,
- Rédiger les procès-verbaux des conseils de discipline.


Enquêtes administratives
- Assurer la réception et l’analyse des demandes d’enquêtes administratives émanant des collectivités affiliées, notamment en matière disciplinaire, déontologique ou de signalement de dysfonctionnements,
- Vérifier la recevabilité des demandes et identifier le cadre juridique applicable (statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, obligations déontologiques, etc.),
- Définir la méthodologie d’enquête : cadrage de la mission, identification des personnes à entendre, recensement des pièces nécessaires,
- Conduire les investigations administratives : auditions, recueil de témoignages, analyse des documents et éléments factuels,
- Garantir le respect du contradictoire, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la procédure administrative,
- Rédiger des rapports d’enquête circonstanciés, comprenant l’exposé des faits, leur qualification juridique, l’analyse des responsabilités éventuelles et des préconisations,
- Formuler des propositions d’orientation à l’attention de l’autorité territoriale (classement, procédure disciplinaire, mesures correctives, signalement aux autorités compétentes le cas échéant),
- Conseiller les collectivités dans la mise en œuvre des suites à donner aux enquêtes administratives,
- Participer à l’élaboration d’outils méthodologiques (guides, trames d’audition, modèles de rapports) afin d’harmoniser les pratiques.