Chargé(e) de mission à la Division des Affaires Juridiques H/F
Référence : MEF_2026-31335
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Cotes-D'Armor
Direction départementale des Finances publiques des Côtes -D'Armor 17 rue de la Gare CS 82366 22000 Saint-Brieuc - Localisation : Côtes d Armor (22), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division, pour la partie affaires juridiques, est en charge de toute question nécessitant une expertise de second niveau sur les matières juridiques au sens large et relatives à la fiscalité de l’ensemble des usagers de la DGFiP.
Le champ d’intervention englobe les questions complexes des services (revenus étrangers par exemple), ainsi que les réclamations des usagers. Ceux-ci peuvent être des particuliers ou des professionnels (entreprises, avocats, notaires) mais également des collectivités locales (ou institutionnels, bailleurs sociaux par exemple). La division traite également des sujets patrimoniaux (droits d’enregistrement, successions, pacte Dutreil, liste non limitative).
La division traite plus précisément de l’ensemble des rescrits adressés à la DDFiP22 (régimes de faveur, jeunes entreprises, association, mécénat, liste non exhaustive).
Elle assure également la rédaction des réponses adressées par le conciliateur fiscal départemental.
Elle intervient en soutien de l’activité contentieuse des services (remboursement des crédits de TVA, RCTVA, remboursement des crédits impôt, CIR). Elle instruit et rédige les rapports à destination du service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) en charge du contentieux juridictionnel d’assiette (service relevant de la DRFiP 35).
L’ensemble de ces missions implique des échanges réguliers et techniques entre le rédacteur et les services de gestion (chefs de service et agents des services des impôts des particuliers, SIP, des services des impôts des entreprises, SIE, du service départemental des impôts fonciers, SDiF, du service de publicité foncière et de l’enregistrement, SPF-E). Il revient aussi aux rédacteurs de prendre l’attache des usagers, notamment dans le cadre des travaux d’instruction des rescrits.
Plus particulièrement, le poste a pour objet de contribuer à la qualité de la sécurité juridique des procédures contentieuses d’assiette ou de prise de décision en matière de rescrit, quelque soit la qualité des intervenants (particuliers, professionnels, collectivités locales, notaires etc.…).
Profil recherché
- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence ;
- Grandes facultés d’analyse et de synthèse, grande rigueur ;
- Grandes qualités rédactionnelles ;
- Réactivité et adaptabilité ;
- Aptitude au travail en équipe et à mutualiser ;
- Aisance relationnelle ;
- Rigueur organisationnelle, capacité à rendre compte et à restituer de l’information ;
- Discrétion ;
- Maîtrise des outils bureautiques.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
ddfip22.ppr.personnel.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
Le département des Côtes d’Armor compte 600. 000 habitants. Son activité économique est structurée autour de l’élevage, la pêche et l’industrie agro alimentaire.
Il compte 348 communes réparties dans 8 EPCI.
La direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor compte 698 emplois à temps plein, et est présente dans les villes principales du département (Saint-Brieuc, Dinan, Lannion, Loudéac, Guingamp, Lamballe).
Elle dispose de 29 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) qu'elle pilote.
À propos de l'offre
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2029 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
