Chargé.e de Mission Juridique auprès du Directeur Général des Services - MAIRIE DE TOURCOING
Référence : O059261110000733
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Tourcoing
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La ville de Tourcoing recrute:
Un.e Chargé.e de Mission Juridique auprès du Directeur Général des Services
(Poste de catégorie A - Filière Administrative)
Apporter conseil et expertise juridique auprès de la Direction Générale :
Apporter une expertise juridique auprès du Directeur Général des Services et des élus
Analyser les risques juridiques liés aux projets et décisions de la collectivité
Rédiger des notes d’analyse, d’aide à la décision et de synthèse
Conseiller les directions sur l’application des textes et procédures
Sécuriser juridiquement les projets structurants et dossiers sensibles
Représenter le Directeur Général des Services lors de réunions techniques
Sécuriser les actes et procédures administratives :
Assurer le contrôle et la sécurisation des actes administratifs de la collectivité
Participer à la rédaction et à la relecture des délibérations, arrêtés, conventions, décisions et règlements
Veiller à la conformité juridique des procédures internes
Accompagner les services dans l’élaboration et la mise en œuvre des procédures administratives
Participer au suivi du contrôle de légalité et des relations avec les services préfectoraux
Gérer les contentieux et précontentieux :
Assurer le suivi des dossiers contentieux et précontentieux
Participer à la préparation des mémoires et éléments nécessaires à la défense de la collectivité
Assurer le lien avec les avocats, assureurs et partenaires institutionnels
Suivre les recours administratifs et les procédures juridictionnelles
Évaluer les risques financiers et juridiques des dossiers suivis
Accompagner les directions et projets transversaux :
Accompagner les directions dans leurs problématiques juridiques quotidiennes
Participer aux projets transversaux pilotés par la Direction Générale
Contribuer à l’amélioration et à l’harmonisation des pratiques administratives
Participer à la rédaction et à la mise à jour des outils, modèles et procédures internes
Assurer un rôle de conseil et de soutien opérationnel auprès des services
Assurer la veille juridique et la diffusion de l’information :
Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle
Identifier les évolutions législatives impactant la collectivité
Diffuser l’information juridique utile aux directions
Sensibiliser les services aux évolutions réglementaires et aux bonnes pratiques
Participer au développement d’une culture juridique au sein de la collectivité
Profil recherché
Vous êtes titulaire d’une formation supérieure en droit public (Master 2 apprécié)
Vous maîtrisez le fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que le cadre juridique de l’action publique
Vous disposez de solides connaissances en droit public et maîtrisez les procédures administratives
Vous analysez, synthétisez et rédigez des notes et actes juridiques de qualité
Vous travaillez en transversalité avec les directions et les élus afin d’apporter un accompagnement juridique adapté
Vous gérez des dossiers sensibles et confidentiels avec discrétion et professionnalisme
Vous faites preuve de rigueur, d’organisation et d’un sens aigu des priorités
Vous êtes réactif(ve) et vous savez vous adapter à des situations variées
Vous disposez de qualités relationnelles reconnues et êtes animé(e) par le sens du service public
Vous justifiez idéalement d’une expérience au sein d’une collectivité territoriale
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable des affaires juridiques