Chargé.e de mission loi littoral et documents de planification régionale
Référence : 2026-2297320
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents. Le(a) chargé(e) de mission et bénéficie de l'appui du responsable du bureau, de la sous-direction et de ses deux adjoints. Il/elle travaille en collaboration avec un chargé d'étude en charge des lois montagne et littoral, et il/elle peut s'appuyer sur une documentaliste au sein du bureau.
La mission principale attachée au poste est d'être le référent-expert des dispositions législatives et réglementaires du code de l'urbanisme particulières au littoral. Cet objectif implique de participer à la conception et à l'évolution de ces dispositions avec la perspective de préserver l'équilibre entre aménagement et protection de l'environnement, dans un contexte de tensions récurrentes concernant ces dispositions et de forte sensibilité politique.
La réalisation de cette mission implique la conduite et le pilotage des actions suivantes :
- contribuer à la conception des textes législatifs et réglementaires portant sur le volet urbanisme de la loi littoral, participer aux travaux parlementaires et au service après vote des textes ;
- veiller à l'articulation avec les autres législations relatives au littoral (dispositif relatif au recul du trait de côte, droit du domaine public maritime, protection des milieux marins, etc) ;
- animer le réseau national des référents de la loi littoral en services déconcentrés, organiser et animer des formations loi littoral en lien avec les centres de valorisation des ressources humaines,
- apporter un appui juridique notamment aux services déconcentrés, aux autres directions d'administration centrale, aux cabinets ministériels ;
- assurer le suivi et la gestion des autorisations de dérogation liées au développement des énergies renouvelables en lien avec le chargé d'étude qui instruit ces dossiers,
- favoriser et contribuer au dialogue avec tous les acteurs publics ou privés concernés,
L'ensemble de ces travaux seront conduits en mode "projet", en lien avec le chargé d'étude qui intervient en appui du chargé de mission, le chef de bureau et son adjoint.
En lien avec la sous-direction de l'aménagement durable qui pilote le dispositif de planification régionale, une mission complémentaire est comprise dans les attributions du poste :
- apporter un appui juridique à l'élaboration, l'évolution et la mise en oeuvre des documents/schémas de planification régionale.
Profil recherché
- Méthodologie : Assurer des analyses juridiques de niveau expert sur des cas concrets en utilisant les outils en ligne (géoportail de l'urbanisme, ) et en effectuant les recherches juridiques associées. Coordonner l'action sur la thématique « loi littoral » en mobilisant les méthodes, outils et techniques de conduite et de gestion de projet. Maitriser la construction de tableaux sous excel/grist.
Une connaissance en droit de l'urbanisme serait un plus.
- Savoir-faire attendu : travailler en équipe et animer des réseaux, conduire des analyses juridiques détaillées, rédiger de manière claire et concise, savoir s'exprimer en public, conduire un projet.
- Savoir-être attendu : autonomie, organisation, esprit d'équipe, savoir rendre compte et partager l'information, sens de l'initiative, sens de l'analyse, esprit de synthèse, rigueur, aptitude à l'écoute, sens du dialogue, faire preuve de pédagogie, être réactif.
- Modes d'acquisition : expérience et formation initiale, compagnonnage.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr
- myriam.ursprung@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Caroline SAUZE, responsable du bureau de la législation de l'urbanisme
Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr
Myriam URSPRUNG, adjointe à la responsable du bureau de la législation de l?urbanisme
Myriam.Ursprung@developpement-durable.gouv.fr
Fournir un CV -
Cotation du poste :
G 4 pour IPEF, AE, AUE
G 4 pour AAE, ITPE, IAE
Le télétravail est possible jusqu'à 2 jours par semaine, avec des adaptations possibles selon les nécessités de service, une présence régulière sur site est demandée pour participer aux sessions stratégiques et collaboratives.
Ordinateur portable, Téléphone portable et connexions internet mobile, filaire et VPN. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
