Chargé(e) de mission mise en oeuvre de la loi SRU et ventes HLM
Référence : 2026-2373996
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'unité « Enquête et Contrôle », sous la responsabilité du chef d'unité, vous serez en charge de la mise en oeuvre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) en assurant le suivi local des obligations de production de logements sociaux dans les communes du département et vous assurez l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de ventes des bailleurs sociaux.
Vous contribuerez à porter les politiques publiques de l'habitat et du logement sur le territoire et le discours de l'État en Haute-Garonne.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi SRU, vous :
- réalisez, en collaboration avec le chargé de la mise en oeuvre de la loi SRU, l'inventaire des logements locatifs sociaux, et veillez à la fiabilité des données et au respect des délais réglementaires,
- instruisez, en collaboration avec le chargé de la mise en oeuvre de la loi SRU, les dossiers de dépenses déductibles et mettez en oeuvre les prélèvements,
- entretenez des échanges réguliers avec les collectivités concernées et les bailleurs sociaux afin de garantir la qualité et la cohérence des informations recueillies,
- contribuez à l'analyse territoriale des résultats SRU et à leur articulation avec les politiques locales de l'habitat et de la politique de la ville, en lien étroit avec les délégataires des aides à la pierre et l'unité chargée du renouvellement urbain.
Dans le cadre de l'instruction des ventes HLM, vous :
- instruisez les dossiers de demandes d'autorisation de ventes des bailleurs sociaux (analyse des pièces techniques, DPE, expertise d'habitabilité),
- coordonnez la rédaction du volet ventes des Conventions d'Utilité sociale (contrat conclu entre un organisme HLM et l'État en vue de définir la politique patrimoniale de l'organisme HLM, ses engagements et ses objectifs),
- assurez le suivi des ventes effectives et la valorisation,
- coordonner l'enquête nationale Supplément de Loyer (SLS).
Vous êtes placé(e) sous l'autorité du responsable de l'unité « Enquêtes et contrôles », au sein du pôle « Politique de l'habitat et doctrine ». Vous travaillez en lien étroit avec les autres unités du service logement et construction durables (SLCD) et avec les partenaires externes :
- Services de l'État : DGALN, DREAL, DDETS,
- Organismes HLM, porteurs de projets,
- Collectivités locales: délégataires, EPCI, communes
Profil recherché
Vous disposez d'une bonne connaissance des politiques publiques du logement et de l'habitat et de leurs acteurs institutionnels, ou vous souhaitez découvrir ce domaine. Si vous ne disposez pas déjà de ces acquis, ces compétences pourront être acquises lors de la prise de poste par formation ou compagnonnage.
Vous êtes rigoureux(se), méthodique et avez le goût du travail administratif précis. Vous savez appliquer une réglementation et interpréter les textes dans le respect des procédures. Vous disposez d'aptitudes rédactionnelles solides et d'une bonne maîtrise des outils bureautiques, notamment des tableurs pour le traitement des données. Vous serez accompagné(e) dans la prise en main des outils et des procédures propres à la loi SRU.
Vous savez produire des écrits clairs et synthétiques (Courriers, notes, arrêtés, ...), vous savez vous exprimer sans difficulté et êtes en capacité de prendre la parole en public.
Vous êtes reconnu(e) pour votre sens de l'organisation, votre capacité à hiérarchiser les priorités et à travailler dans des délais contraints. Vous appréciez le travail structuré et faites preuve de discernement dans l'analyse et la vérification des informations. Vous savez rendre compte avec fiabilité, prendre des initiatives et vous adapter à des contextes variés.
Votre sens des relations humaines, votre goût du travail en équipe et en réseau ainsi que vos qualités partenariales vous permettent de porter efficacement les enjeux de l'État dans vos missions.
Qui sommes-nous ?
Le service « logement et construction durables » (SLCD) met en oeuvre et anime la déclinaison des politiques nationales liées au domaine de l'habitat ainsi que des priorités de la transition écologique dans la politique du bâtiment. Ces politiques recouvrent des missions déléguées (mais non transférées) aux collectivités (aides à la pierre), des missions non déléguées (ANRU et certaines aides) et des missions co-pilotées (plan départemental de l'habitat, lutte contre l'habitat indique...).
Le pôle "Politiques de l'Habitat et Doctrine" (PPHD) porte les politiques de l'Etat en matière d'habitat auprès des collectivités, met en oeuvre le Plan Habitat de la Haute-Garonne en s'appuyant sur l'observatoire de l'habitat, anime la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage et met en oeuvre la politique SRU.
L'unité "Enquête et Contrôle" a en charge l'incitation à la production de logements sociaux sur l'agglomération toulousaine, à travers l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU et de la réglementation relative aux ventes de logements locatifs sociaux aux particuliers, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation.
À propos de l'offre
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Jean-Michel DARDE - cheffe de l'unité "Enquêtes et Contrôle" : jean-michel.darde@haute-garonne.gouv.fr - 06 70 66 48 98
Albane RAMBAUD - chef du pôle "Politiques de l'Habitat et Doctrine" : albane.rambaud@haute-garonne.gouv.fr - 06 07 42 83 42
en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV, éventuellement une lettre de motivation ainsi que pour les fonctionnaires, les 3 derniers CREP et le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf -
Cotation RIFSEEP : G3
Numéro poste RenoiRH : E000024358
Travail en bureau partagé avec régime horaire standard (règlement intérieur de la DDT) ouvrant droit au télétravail jusqu'à 3 jours/semaine, sous réserve de nécessité de service et après une période initiale en présentiel.
Les déplacements sont limités, et principalement sur le département de la Haute-Garonne.
Vous êtes positionné au sein d'une unité de 3 agents au sein d'un pôle de 9 agents. Vous êtes hiérarchiquement rattaché au chef de l'unité "enquête et contrôle" (UEC), au côté d'un chargé de la mise en oeuvre de la politique SRU.
Le poste ne comporte pas de responsabilité en termes de management. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 11/12/2026
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Responsable de l'habitat et du logement
