Chargé(e) de projets, instruction de procédures environnementales ICPE Industries

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Concernant les procédures administratives relatives aux établissements soumis à législation sur les installations classées industries de l'arrondissement de Pontivy en liaison avec l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées de l’unité départementale de la DREAL) :
- Instruction administrative des dossiers de déclaration.
- Pour les dossiers d’enregistrement : travail en mode « projet » pouvant associer plusieurs procédures conjointes : organisation et gestion de la consultation du public, suivi du passage en CODERST si nécessaire, préparation et publication de la décision.
- Pour les dossiers de demande d’autorisation environnementale : travail en mode « projet » associant souvent plusieurs procédures conjointes :coordination avec les unités chargées d’ibnstruire ces procédures (urbanisme, défrichement, espèces protégées,...), contrôle du contenu du dossier pouvant comporter une évaluation environnementale, organisation et gestion de la participation du public, suivi du passage en CODERST ou en CDNPS formation carrières, préparation et publication de la décision.
- Suivi de l’évolution administrative des établissements : modifications des conditions d’exploitation, changements d’exploitants, cessation d’activité, arrêtés de mise en demeure, gestion des plaintes, incidents d’exploitation,.…
- Instruction des demandes d’agréments professionnels pour les centres de stockage de véhicules hors d’usage (au sein de la procédure d’enregistrement ou d’autorisation).
- Conseils juridiques auprès des collectivités locales, bureaux d’études, commissaires-enquêteurs et particuliers sur la mise en œuvre des procédures, la composition des dossiers et les délais d’instruction.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :  Au sein du SEBR (Service eau biodiversité risques), l’unité Gestion des procédures environnementales est chargée de :
1. Conduire les procédures environnementales et apporter des conseils :
- Projets en lien avec la loi sur l’eau :
- Projets en lien avec la législation sur les installations classées industrielles et agricoles
- Pour tous les dossiers :
veiller au respect des délais réglementaires et à la sécurité juridique des procédures, contribuer aux procédures contentieuses ;
conseiller les porteurs de projets, les collectivités locales et les bureaux d’étude sur la conduite des procédures (organisation de réunions dites phase amont) et la gestion des délais.
2. Assurer le secrétariat du CODERST et de la CDNPS formation carrières : organisation des réunions, suivi de la composition de la commission, rédaction des comptes-rendus de séance.

Composition et effectifs du service : 9 agents : 2 A, 5 B, 2 C
Liaisons hiérarchiques : chef d’unité, chef de service
Liaisons fonctionnelles : référente ICPE industrie