chargé(e) des affaires foncières et juridiques - MAIRIE DE MERICOURT
Référence : O062260504000774
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Méricourt
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Statutaire + RIFSSEP € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Assurer la veille, le conseil et l'assistance juridique aux services et aux élus.
Assurer la gestion des sinistres et la sécurisation des procédures.
Assurer le suivi de la gestion du patrimoine foncier de la collectivité.
Mettre en oeuvre et suivre les dossiers d'enquête publique, d'expropriation, de périls, de classement et déclassement du
domaine communal,
Instruire et suivre les dossiers de déclaration d'utilité publique et d'expropriation,
Suivre les dossiers d'enquêtes publiques communales,
Participer à l'élaboration, à la gestion et à l'évolution du Plan local d'urbanisme,
Coopérer avec les professionnels (notaires-- géomètre, aménageurs, architectes, habitants...),
Effectuer la vérification de la taxe foncière des immeubles communaux,
Mettre en oeuvre et piloter le permis de louer,
Gérer et suivre le logement indécent, insalubre et les procédures de péril,
Assister le Maire et les élus dans leurs missions,
Apporter une assistance et une analyse juridique à l'ensemble des services de la collectivité et du CCAS,
Préparer et assurer le suivi du Conseil Municipal,
Gérer les sinistres pour la collectivité,
Suivre et gérer les contentieux et recours amiables,
Gérer les mesures de rappel à l'ordre,
Participer au suivi des grands projets de ville,
Gérer les marchés publics en suppléance au secrétariat général,
Assister à l'organisation des élections.
Profil recherché
Formation juridique spécialisée en droit public.
Expérience dans un poste similaire souhaitée.
Maîtriser l'environnement institutionnel des collectivités territoriales.
Maîtriser la réglementation en matière de domaine public-privé, du droit de la propriété, de l'expropriation, des servitudes d’utilité publique, des procédures d’acquisition (amiable – expropriation -préemption).
Connaître les codes CGCT, urbanisme, expropriation, rural, de la propriété des personnes publiques.
Maîtriser les codes des marchés publics, des assurances.
Maîtriser la typologie des polices d'assurance.
Maîtriser les procédures contentieuses.
Évaluer les besoins et appréciation des risques.
Savoir communiquer avec l'ensemble des services.
Savoir réagir avec pertinence aux situations d'urgence.
Savoir gérer la polyvalence et les priorités.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer CV, lettre de motivation, diplômes
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 04/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
