Chargé.e des affaires juridiques et de sécurisation de la commande publique
Référence : O046260710000614
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Figeac
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Diplômé.e en droit public, les missions polyvalentes du poste vous permettront d’apporter vos connaissances et de développer vos compétences au service de nombreux projets, dans un contexte de dématérialisation et de simplification des procédures administratives de la Collectivité.
• Accompagner et conseiller la Direction Générale des Services sur les affaires juridiques de la Collectivité :
- Alerter sur les risques juridiques.
- Assurer une veille juridique générale sur le cadre légal propre à la Collectivité.
- Sur demande de la Direction Générale, accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets.
- Analyser la nature des litiges et évaluer ses enjeux, et proposer des solutions.
- Gérer les précontentieux et contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et assurer la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
• Sécuriser le processus de la commande publique :
- Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d’achats de la Collectivité, en lien avec les autres Directions : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l’administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité,
- Assister et conseiller les services communautaires pour l’élaboration des procédures de consultation,
- Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique : mise à jour du guide interne des achats, identification des évolutions majeures du cadre légal, création d’un support de veille juridique pour diffusion auprès des directions concernées.
- Accompagner les services vers les procédures d’achats responsables en appui du contrôleur de gestion.
• Assurer le suivi des dossiers de sinistres de la Collectivité :
- Déclarer les sinistres auprès des compagnies d’assurances de la collectivité
- Suivre les dossiers jusqu’à leur résolution, y compris les éventuelles procédures d’expertises diligentées.
Profil recherché
• Compétences / Connaissances requises :
- Formation supérieure en droit public (Licence à Master 2)
- Connaissance du droit des collectivités territoriales et des procédures de la commande publique
- Connaissance Maitrise des règles et procédures contentieuses et assurantielles
- Connaissance du fonctionnement des collectivités
- Expérience/Stage sur un poste similaire apprécié
• Qualifications personnelles :
- Sens du service public et des responsabilités
- Aisance rédactionnelle, esprit de synthèse et d’analyse
- Capacité d’organisation, de rigueur et méthode
- Réactivité et facultés d’adaptation
- Discrétion
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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*Conditions :
- Recrutement sur contrat de droit public de 6 mois pour un accroissement temporairement d’activité.
- Poste à temps complet, basé à FIGEAC, à pourvoir dès que possible.
- Rémunération statutaire + régime indemnitaire + avantages sociaux (titres-restaurant de 8€/jour travaillé avec 60% de prise en charge employeur, participation mutuelle/prévoyance, CNAS)
- Possibilité de travail à 39h35 sur 5 jours du lundi au vendredi avec 25 jours de congés et 24,5 jours de RTT sur une année complète.
*Envoi des candidatures :
Dossier de candidature (lettre de motivation, CV, copie du diplôme) à adresser :
- par mail à recrutement@grand-figeac.fr
- ou par courrier à Monsieur Vincent LABARTHE, Président du Grand–Figeac, 2 rue Germain Petitjean, 46100 FIGEAC
jusqu’au 9 août 2026 inclus.
Après présélection sur dossier de candidature, un entretien avec le jury de recrutement sera proposé aux personnes retenues.
Date estimée des entretiens : (date précisée ultérieurement) -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 09/08/2026
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Responsable des affaires juridiques
