Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier
Référence : MINT_BA061ATC-126102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Orne
- Localisation : ALENCON (61) PREFECTURE DE L'ORNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : C1
Vos activités principales :
En tant que chargé.e du contrôle budgétaire, vous serez amené à vérifier la légalité des délibérations à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, de même que leurs documents budgétaires (budgets primitifs, budgets annexes, comptes administratifs, décisions modificatives).
Vous pourrez être amené à rédiger des notes sur des dossiers particuliers ainsi que, le cas échéant, des lettres d’observations aux collectivités. Vous aurez un rôle de conseil en la matière auprès des collectivités.
Vous travaillerez en binôme sur cette thématique avec un autre agent du bureau.
Par ailleurs, l’application ACTES, dédiée à la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, nécessite un administrateur local. A ce titre, vous serez référent départemental adjoint auprès des agents du bureau ainsi qu’auprès des collectivités territoriales.
Vous assurerez l’interface avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur cette thématique, de même que le suivi des services attributaires, des utilisateurs, des profils, des collectivités émettrices, des statistiques pour la DGCL. Vous conseillerez les collectivités du département sur la dématérialisation des délibérations et des documents budgétaires (envoi de documentation, de modèles de convention ; gestion et suivi des conventions entre les collectivités et l’État).
Vous participerez enfin à renseigner les tableaux de suivi en matière de contrôle budgétaire (délibérations, documents budgétaires, suivi des courriers et des mails, suivi des dossiers) et à renseigner les indicateurs du bureau.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, conseil départemental, Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de gestion et offices publics d’HLM, parcs naturels régionaux Normandie-Maine et du Perche)
Intercommunalité
Frais de scolarité pour l’arrondissement d’Alençon
contrôle budgétaire
Administration ACTES et ACTES budgétaires
Composition et effectifs du service : 7 agents dont 2 A, 3 B, 2 C
Liaisons hiérarchiques
Le chef de section du contrôle de légalité et budgétaire
Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne
Liaisons fonctionnelles :
les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, les établissements publics, la Direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales, les élus et agents de la fonction publique territoriale.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois de la même famille mais aussi d'enrichir son parcours professionnel, en vue de passer des concours
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RIME FPEJUR03 chargé de rédaction juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A chargé du contrôle de légalité
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
- Utilisation de doubles écrans pour l’exercice du contrôle
- Participe à la politique qualité et assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel qualité
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qualités nécessaires : Rigueur – Sens de l’organisation – Qualités relationnelles – Bonne pratique de l’outil informatique (applications ACTES, ACTES Budgétaire).
Mise en oeuvre du contrôle dans le respect des engagements qualité
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité : 02.33.80.62.70
- Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 02.33.80.60.04
- Le référent de proximité du BRH-SGCD : 02.14.17.83.52
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : POUR LES FONCTONNAIRES
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Le CV et la lettre de motivation sont les pièces obligatoires. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.
Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). -
Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique