Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Référence : 2026-2341347
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65)
- Localisation : 3 RUE LORDAT 65013 TARBES CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous êtes chargé, au sein du Bureau des affaires juridiques et contrôle de légalité, des attributions suivantes :
- Contrôle la légalité des actes en matière d'urbanisme, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques
- Assurer le contrôle aléatoire des actes non prioritaires en matière d'urbanisme
- A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence,
- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés
- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE
Profil recherché
- Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau expert à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - à acquérir
- Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel :
- Activités du bureau
Le Bureau des affaires juridiques et contrôle de légalité défend les décisions prises par le préfet de département ou par le maire au nom de l'Etat en matière d'environnement et d'urbanisme devant le Tribunal administratif de Pau, et avise les services du procureur de la République des infractions caractérisées et matérialisées par les procès-verbaux et constats dressés sur le terrain.
- Composition et effectifs du bureau
Le bureau comprend 4 agents :
- un A chef de bureau
- 3 agents B
- Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau
La directrice du cabinet d'appui au pilotage
- Liaisons fonctionnelles
Les autres services de la Direction départementale des territoires agissant dans le périmètre de l'urbanisme : presque exclusivement le Service Aménagement, construction et logement (SACL);
les élus au besoin et les services instructeurs
À propos de l'offre
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Contacts :
Anne Sophie Gorre : Cheffe de cabinet
anne-sophie.gorre@hautes-pyrenees.gouv.fr
Laurent gence : Chef de bureau
laurent.gence@hautes-pyrenees.gouv.fr
Pour candidater officiellement, il est demandé d'adresser une copie de votre candidature à :
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Pour les candidats fonctionnaires nouveau formulaire:
- internes (MTE ou établissements rattachés), externes (autres ministères, ou autres fonctions publiques) merci de transmettre l'imprimé:
lien
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater -
RIFSEEP : 3
N poste : E000033237
Télétravail : oui
Compétence attendue : confirmé -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Assistante / Assistant juridique
