Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

 RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous êtes chargé des attributions suivantes :
 
- Assurer le contrôle de légalité des actes en matière d’urbanisme relevant de la stratégie nationale et locale, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques
-Elaborer des fiches réflexe de contrôle
- A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence et proposer des fiches conseils
-Tenir à jour le tableau de suivi des actes contrôlês et non contrôlés
- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés
- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

 
Votre environnement professionnel
 
Activités du service : 
Le bureau des relations avec les collectivités locales a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations aux collectivités.
 
Composition et effectifs du service :
Le bureau comprend 12 agents :
- un A chef de bureau
- un A adjoint au chef de bureau
- 10 agents B et C


Liaisons hiérarchiques :
l’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct
le chef du bureau
Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

Les sous-préfectures
Les élus
Les services de l’État (Direction départementale des territoires notamment)

 
Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.


Durée attendue sur le poste : 3/4 ans