Chargé(e) du suivi des enquêtes publiques et des expropriations

Vos activités principales :

Vous êtes chargé au sein du pôle opérations foncières du bureau des affaires foncières et de l’urbanisme relevant de la direction des élections et de la légalité d’instruire des dossiers relatifs aux enquêtes publiques et aux expropriations décidées par le préfet.


Vous traiterez de manière prioritaire et sans délais les dossiers transmis par la délégation départementale de l’agence régionale de santé, relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique inhérentes à la régularisation administrative des captages d’eau en vue de la consommation humaine.


À ce titre vous assurez :

-l’analyse des dossiers en amont de l’enquête publique ;
-le suivi de l’enquête publique et la formalisation des propositions de décision ;
-la rédaction de notes pour le corps préfectoral ;
-l’interface avec les collectivités locales, les maîtres d’ouvrage, les commissaires enquêteurs et l’ensemble des services de l’État concernés (et notamment en collaboration étroite avec la DD ARS 06, et la DDTM 06,etc...) ;
-la coordination de l’avis de l’autorité environnementale ;
-la veille juridique afin d’avoir une connaissance actualisée du droit ;
-le secrétariat de la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Votre environnement professionnel :



Activités du service

1 – Contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités locales.
2 – Contrôle de légalité des cessions des biens immeubles des collectivités locales et leurs groupements relevant de leur domaine privé et dont la valeur vénale est supérieure à 2 millions d’euros ou bien sur signalement de la DDFIP.
3 – Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique préalable à expropriation, des projets d’utilité publique portés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou bien leurs groupements et l’organisation des enquêtes publiques dédiées au préfet.
 4 – Suivi de la procédure relative au classement d’office dans le domaine public des collectivités territoriales, des chemins et voies privées ouvertes à la circulation publique.
5 – Suivi plus spécifiquement des contentieux relatifs aux arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique.


Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme est composé de 12 agents ainsi répartis :
- la cheffe du bureau (A) ;
- l’adjoint au chef de bureau (B) ;
- le chef du pôle opérations foncières (A) ;
- la chargée de mission « affaires juridiques » (A) ;
- 1 agent de catégorie A ;
- 3 agents de catégorie B ;
- 4 agents de catégorie C.



Liaisons hiérarchiques
Chef du pole / Cheffe de Bureau / Directeur adjoint / Directeur / Corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé / TA / Direction Départementale des Finances Publiques / Collectivités Locales.