Chef de greffe (F/H)
Référence : 2026-2365703
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LYON
Ministère de la Justice - Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LYON - Centre Pénitentiaire BOURG-en-BRESSE - Localisation : Centre Pénitentiaire BOURG-en-BRESSE 20 Chemin de la Providence 01000 BOURG-en-BRESSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mise en œuvre des formalités d’écrou
• exécuter les formalités d’écrou (prise d’empreintes et biométrie),
• tenue des registres entrées et sorties,
• contrôle de l’effectif avec les services de la détention,
• établissement des certificats de présence,
• programmation et saisie des extractions et transferts judiciaires en relation avec les PREJ,
• remise des personnes détenues aux différentes escortes (police, gendarmerie, PREJ) après passage au contrôle biométrique,
• contrôle des libérables journaliers,
• saisie des pièces de justice,
• établissements des voies de recours (DML et appels),
• gestion des archives,
• classement,
• statistiques
Prise en charge de l’individualisation de la peine
• examen de tous les dossiers des condamnés et contrôle,
• détermination du CRP en fonction de la peine,
• détermination de la date d’examen en CAP pour les RPS et LSC,
• établissement du rôle des CAP,
• préparation des dossiers pénaux,
• secrétariat de la CAP,
• saisie des décisions,
• notification aux personnes détenues des décisions de la CAP,
• constitution des dossiers d’aménagement de peine et transmission au JAP,
• saisie des décisions du JAP,
• statistiques.
Autres
• Renseigner la PPSMJ,
• Traiter les voies de recours,
• Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation,
• Être en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes,
• Programmer les mouvements.
Nombre d’agents à encadrer
✔ A 1 ✔ B 1 ✔ C 4 ☐ Sans objet
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur personnel, ligne téléphonique et outils de bureautique et logiciels usuels
Votre hiérarchie
Le chef d’établissement, l’adjoint au Chef d’établissement et l’Attaché..
Vos interlocuteurs métiers
Les différents services de l’établissement et de la DISP de LYON, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), les autorités judiciaires, les services préfectoraux, le Casier Judiciaire et les forces de sécurité intérieure.
Profil recherché
Connaissances
Bonnes connaissances de l’Administration
Pénitentiaire
Bonnes connaissances métiers greffe
Bonnes connaissances de la règlementation
Bonnes connaissances de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
Capacités à travailler dans l’urgence
Capacités de travailler en équipe
Capacités d’organisation
Capacités de dialogue
Savoir-être
Rigueur
Discrétion professionnelle.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience en greffe pénitentiaire
Offres de formation associées à votre prise de poste
Le poste est soumis à une formation d’adaptation obligatoire alternant stages dans des greffes pénitentiaires autres que le lieu d’affectation et des modules de formation à l’ENAP (à AGEN)
Perspectives d’évolution professionnelle
Concours, examens professionnels, tableau d’avancement, liste d’aptitude.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire, sous l’autorité du Garde des sceaux, Ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et diverses personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire au titre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Descriptif du service
Sous l’autorité du chef d’établissement, le responsable de greffe réalise les tâches d’exécution et de contrôle visant à garantir la légalité des situations pénales des personnes incarcérées.
Il effectue les formalités d’écrou et de levée d’écrou des personnes détenues en veillant à la validité des pièces judiciaires
Il assure le contrôle et le suivi des situations pénales : mise à exécution des pièces judiciaires, suivi des situations pénales, notifications des décisions, gestion des recours.
Il participe à la gestion des Commissions d’Application des Peines (CAP) : planification, enregistrement des requêtes, préparation des dossiers, saisie et notification des décisions, tenue de tableaux de bord, gestion des recours.
Composition et effectifs du service
Le service du greffe est constitué d’un responsable, d’un adjoint (officier), 4 agents greffe (AA) et d’un agent notificateur.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 36 h 20 hebdomadaires - Horaires variables (badgeage sur ORIGINE). Les horaires sont conformes à la charte des temps et aux plages fixes et variables. Horaires d’ouverture du service : 8h00 – 18h00. Télétravail possible
Restauration : Mess du personnel
Accessibilité en transport / Parking : Bus / Parking
Groupe RIFSEEP : 1
Poste profilé : oui ☒non ☐
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
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Le titulaire de ce poste est soumis à l'ordonnance n°58-096 du 6 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; et au décret 66-874 du 212 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2027
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Responsable de greffe
