Chef de la section des affaires juridiques H/F

Missions :
Sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse (BEJAT) et de son adjoint, le chef de la section des affaires juridiques encadre l'équipe et, à ce titre, il organise et suit l'activité de la section. Il définit des indicateurs de performance et en assure le reporting. Il est à ce titre chargé du suivi financier du P129 " Coordination du travail gouvernemental" pour ce qui relève des frais de justice (hors titre 2).

Il veille à la sécurisation juridique des procédures et assure un contrôle de premier niveau des activités de la section.

Il participe à l'organisation du conseil médical et représente l'administration lors des réunions plénières. Il peut viser et signer les décisions individuelles correspondantes.

Il est chargé d'identifier les besoins et organise les actions de formation statutaires à destination des agents des services du Premier ministre, notamment des gestionnaires et des correspondants RH.

Il participe, avec les autres chargés d'expertises juridiques du bureau, aux missions suivantes :
- expertises juridiques et statutaires ;
- veille juridique ;
- suivi et application des réformes du droit de la fonction publique ;
- travaux légistiques (suivi et préparation des projets de réformes statutaires, échanges avec le guichet unique de la DGAFP, contrôle juridique des décisions et textes produits par la sous-direction des ressources humaines…) ;
- gestion des dossiers contentieux (conseils pré-contentieux, suivi et instruction de recours contentieux, défense des intérêts de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif, exécution des décisions juridictionnelles, participation aux opérations de règlement amiable des litiges...) ;
- gestion/instruction des dossiers disciplinaires ;
- gestion/instruction des demandes de protection fonctionnelle ;
- participation aux enquêtes administratives confiées au BEJAT…