Chef de projet Contractualisation - Conseil Départemental de la Haute-Marne

Fondement juridique du candidat contractuel :
Contrat de projet (article L332-24 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3 alinéa II loi 84-53)
Echelon 1 : 1 944,50 €
R.I.F.S.E.EP. : 760 €

Rémunération minimum basée sur la grille indiciaire.
Dans le cas où vous seriez retenu, une fiche financière vous sera transmise.

Missions du service – positionnement de l’agent :
Sous l’autorité hiérarchique du chef de service adjoint en charge de l’unité contractualisation (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) ESSMS, en lien avec les deux contrôleurs de l’unité, en transversalité avec les autres services et, si besoin, conjointement avec l’Agence Régionale de Santé, vous effectuez les missions suivantes dans les secteurs enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap, services à domicile :

Tâches confiées :

Contractualisation avec les ESMS :
L’agent a en charge la contractualisation entre le Département et les ESSMS et, en cas de compétence conjointe, l’Agence Régionale de Santé : mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), des conventions tripartites, des conventions d’habilitation à l’aide sociale ... Pour ce faire, prépare et conduit la phase de diagnostic, participe aux dialogues de gestion, rédige les conventions et contrats.

Participation à la structuration du pilotage de l’unité :
Réalisation d’un travail de recensement des outils et d’organisation des moyens de pilotage de l’unité.

Missions complémentaires

Autorisation des ESMS :
Instruction des demandes d’autorisation des ESSMS. Contrôle de la qualité et de la sécurité des prises en charge en établissements (pilotage des évaluations internes et externes, traitement et suivi des signalements et évènements indésirables).

Tarification des ESMS :
Mise en oeuvre et suivi de la tarification des ESMS. Réalisation des tâches administratives en lien avec la tarification (arrêtés, courriers, notes, actualisation des tableaux de bord, communication des arrêtés, ...), mise en oeuvre et suivi du contrôle de légalité, archivage, dématérialisation des dossiers clos et mise à jour du logiciel Solatis avec les éléments de tarification arrêtés.

Contrôle budgétaire et analyse financière des ESMS
Analyse et contrôle des comptes de résultats et bilans produits annuellement par les ESMS, étude des résultats comptables, identification des écarts entre la tarification autorisée et les résultats comptables obtenus, instruction des résultats. Suivi, actualisation et alimentation des tableaux de bords, enquêtes et statistiques dans le cadre des indicateurs départementaux et nationaux.