Chef du service des affaires juridiques (H/F) - MAIRIE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Référence : O067260709000303
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Illkirch-Graffenstaden
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste et son contexte
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden recrute son futur responsable ou sa future responsable du service des affaires juridiques.
Au sein de la Direction des finances et des affaires juridiques, et sous l'autorité du responsable du pôle juridique, vous pilotez un service au cœur de la décision publique locale. Garant de la sécurité juridique de la collectivité, vous accompagnez les élus et les directions dans leurs projets, sécurisez les actes administratifs et participez à la modernisation des pratiques juridiques de la Ville.
À la tête d'une équipe de deux agents, vous intervenez sur des sujets variés : conseil juridique, contentieux, fonctionnement des instances municipales, police administrative, gestion du patrimoine communal et accompagnement des directions sur leurs projets. Vous contribuez également à la structuration du pôle juridique dans un contexte d'évolution de l'organisation.
Vos missions
Piloter le service des affaires juridiques
• Encadrer, animer et accompagner l'équipe du service
• Organiser l'activité et garantir la qualité des productions juridiques
• Définir les priorités et accompagner l'évolution du service
• Participer au projet de pôle et à la modernisation des pratiques juridiques
Conseiller les élus et les services
• Apporter une expertise juridique sur l'ensemble des projets de la collectivité
• Réaliser des consultations juridiques et accompagner les directions dans leurs prises de décision
• Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle
• Identifier les risques juridiques et proposer des solutions sécurisées et opérationnelles
Garantir la sécurité juridique des actes et des procédures
• Sécuriser les actes administratifs et réglementaires de la collectivité
• Organiser les circuits internes de préparation des actes
• Assurer le suivi des précontentieux et contentieux en lien avec les directions et les conseils extérieurs
• Appuyer la responsable de la commande publique sur les dossiers complexes, notamment les concessions et les délégations de service public
Accompagner les instances et les missions transversales
• Sécuriser le fonctionnement juridique du conseil municipal
• Accompagner les services dans la préparation des délibérations
• Assurer la gestion juridique des conventions, occupations du domaine public et patrimoine communal
• Intervenir sur les actes de police administrative et les procédures relevant du service
Profil recherché
Profil recherché
Compétences essentielles
• Formation supérieure (Bac +5) en droit public, droit des collectivités territoriales ou droit administratif
• Expérience significative d'au moins cinq ans sur un poste similaire
• Solide maîtrise du droit public et du fonctionnement des collectivités territoriales
• Expertise en conseil juridique, contentieux et rédaction d'actes administratifs
• Capacité à manager une équipe et à conduire des projets transversaux
• Excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
• Sens du dialogue, de la pédagogie et aptitude à accompagner les services dans leurs projets
Compétences appréciées
• Expérience en commande publique
• Connaissance du droit des collectivités territoriales et de la police administrative
• Maîtrise des bases documentaires juridiques (Dalloz ou équivalent)
• Expérience de conduite du changement ou de réorganisation de service
Conditions d'exercice
• Poste basé à l'Hôtel de Ville
• Temps complet – 35 heures hebdomadaires
• Encadrement de deux agents
• Relations régulières avec les élus, les directions de la collectivité, la Préfecture, le Trésor public et les partenaires institutionnels
• Possibilité de télétravail selon les modalités en vigueur dans la collectivité
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Ce que la Ville d'Illkirch-Graffenstaden propose
• Un poste stratégique au cœur des décisions de la collectivité
• Une grande diversité de dossiers et d'interlocuteurs
• Une autonomie importante dans l'organisation du service
• Une équipe investie et un environnement de travail collaboratif
• Des projets de modernisation des outils et des pratiques juridiques
• Rémunération statutaire et régime indemnitaire
• Prime de fin d'année
• Tickets restaurant
• Participation employeur à la mutuelle et à la prévoyance
• Prise en charge à 75 % des abonnements de transport en commun
• Forfait mobilités durables
• CNAS, GAS67 et Carte Cézam
• Accès à la formation professionnelle
Candidature
Adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à l'attention de Monsieur le Maire d'Illkirch-Graffenstaden.
Par mail : recrutement@illkirch.eu -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 08/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
