Chef(fe) du service des affaires juridiques
Référence : MENJ-33-2026-51268
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Guyane
- Localisation : Route DE BADUEL 97306 CAYENNE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels La rémunération sera déterminée selon le profil et l’expérience professionnelle du candidat € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Sur la base de la grille des Attachés d'administration de l'Etat NBI : 50 group
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
Sous l’autorité du secrétaire général, le/la chef(fe) du service des affaires juridiques exerce une fonction transversale d'expertise, de conseil et d'appui à la décision auprès de l'autorité académique.
Il/elle constitue un interlocuteur privilégié des services académiques et des EPLE pour toute question juridique présentant un enjeu particulier. Il/elle intervient en amont des décisions afin d'en garantir la légalité, d'en prévenir les risques et d'en sécuriser la mise en œuvre.
1. Conseil juridique et accompagnement de l'autorité académique
- Conseiller le recteur, le secrétariat général et les services académiques.
- Apporter une expertise juridique et des préconisations sur les situations complexes.
- Accompagner les EPLE et les services dans la résolution des problématiques juridiques.
2. Sécurisation des actes et des procédures
- Contrôler la régularité juridique des actes et procédures administratives.
- Identifier et prévenir les risques juridiques et contentieux.
- Sécuriser les conventions, transactions et délégations de signature.
3. Pilotage du contentieux
- Piloter les contentieux administratifs et coordonner les mémoires en défense.
- Assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et les transactions.
4. Conseil et suivi des procédures disciplinaires
- Accompagner juridiquement les procédures disciplinaires pilotées par la DRRH.
- Garantir le respect des droits de la défense et la régularité des procédures.
- Conseiller l'autorité académique sur les suites à donner aux dossiers.
5. Expertise juridique et coordination institutionnelle
- Assurer le suivi des contentieux liés aux accidents scolaires.
- Piloter les relations avec les juridictions et partenaires institutionnels.
- Assurer les missions de référent Justice, FIJAIS, casier judiciaire et Informatique et Libertés.
- Coordonner les réponses aux sollicitations ministérielles.
Profil recherché
Connaissances, savoir :
• Expertise juridique : maîtrise du droit public, du droit administratif et du droit de la fonction publique
Compétences opérationnelles:
• Conseil et sécurisation : accompagnement des services et sécurisation des actes et procédures.
• Gestion du contentieux : pilotage des recours, contentieux et procédures disciplinaires.
• Management et pilotage : organisation de l'activité et animation d'une équipe.
• Analyse et conseil stratégique : anticipation des risques et formulation de préconisations opérationnelles
Compétences comportementales :
• Rigueur et sens de la confidentialité.
• Esprit d'analyse et de synthèse.
• Réactivité et discernement.
• Qualités relationnelles et diplomatie.
• Autonomie et sens des responsabilités.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La région académique de Guyane recouvre à la fois une région et un département. Située en Amérique du sud, transfrontalière du Brésil et du Suriname, elle se situe à 7000 km de l’hexagone. Elle compte 193 écoles, 40 collèges et 21 lycées publics et privés. Il faut noter le poids de l’éducation prioritaire avec 30 collèges du public en REP+. Les personnels de l'éducation nationale sont au nombre de 10 000 personnels dont 7 534 enseignants.
La Guyane est le plus grand département de France avec des particularités structurelles et géographiques uniques. Ce vaste espace est continental et majoritairement forestier. La plupart des villes se trouve sur la côte littorale ; certaines sont très éloignées, voire isolées. Les caractéristiques territoriales et sociales qui s’attachent à la région académique de Guyane déterminent des enjeux importants, notamment en termes d’organisation de la continuité administrative et pédagogique et d’élévation du niveau de maîtrise des compétences de base.
À propos de l'offre
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Nous vous remercions de faire parvenir le dossier de candidature en postulant directement sur le site employeur "Rejoignez les métiers de l'Education, du sport et de la recherche ».
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Déplacement ponctuels, rythme de travail nécessitant de la réactivité et de la disponibilité, discrétion professionnelle.
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Responsable des affaires juridiques