Concepteur (H/F) juridique à la Section Changements de Résidence et Déplacements

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :
- Élaborer des projets de textes normatifs (décret, arrêté, circulaire, décisions individuelles créatrices de droit) relatifs à la prise en charge des changements de résidence et des déplacements temporaires des personnels militaires de la gendarmerie nationale, en lien avec le ministère des Armées et le ministère de l’Intérieur ;
- Rédiger, interpréter et modifier les textes infra-réglementaires et les directives portant sur ces thématiques ;
- Faire appliquer et mettre en œuvre ces réglementations particulières auprès des organismes chargés de la liquidation des dossiers ;
- Participer à la gestion des dossiers pré-contentieux dans ces matières et aider à la préparation des éléments de réponse pour les rédacteurs de la commission des recours des militaires ou de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- Proposer des réponses aux demandes d’avis des échelons locaux sur les thèmes de la section ;
- Conseiller juridiquement, notamment le directeur des soutiens et des finances, le sous-directeur administratif et financier et le chef du bureau de l’administration sur les sujets liés aux domaines de la section ;
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux ;
- Participer à l’élaboration des documents et supports de communication ;
- Participer à la veille normative et juridique des thèmes de la section ;
- Éventuellement, présenter l’activité de la section en accompagnant le chef de section (École des officiers de la GN, séminaires internes).


Votre environnement professionnel :
Activités du service
Au sein de la Direction générale de la gendarmerie nationale, la Direction des soutiens et des finances (DSF) est chargée de traduire en plans et programmes les objectifs fixés à la gendarmerie nationale. La sous-direction administrative et financière (SDAF) est composée de 4 bureaux : un bureau de l’administration chargé des questions juridiques (BADM), un bureau chargé du pilotage de la masse salariale (BPPMS), un bureau de la synthèse budgétaire (BSB) et un bureau chargé du pilotage des crédits hors titre II (BPPFI).

Le bureau de l'administration est le conseil juridique de la direction des soutiens et des finances, il émet des avis sur l'organisation et le fonctionnement des structures administratives de la gendarmerie nationale. Il participe à l'élaboration et au suivi de la réglementation dans les domaines administratifs et financiers.
La section changements de résidence déplacements est chargée de faire appliquer et d’interpréter la réglementation en matière de frais de déplacements et changement de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Composition et effectifs du service
Sous l’autorité d’un chef de bureau et de son adjoint, le service est composé de 19 personnels civils et militaires répartis dans 4 sections.