DGGN – Consultant(e) juridique au sein de la section « recours »

Groupe RIFSEEP : 03



Vos activités principales :
Directement subordonné au chef de bureau et à son adjoint, le consultant juridique a pour mission de traiter les dossiers relevant de la compétence de la section recours :
- Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, …) ;
- Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ;
- Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées ;
- Représentation de l’institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référés ou pour certains dossiers sensibles ;
- Prise en charge de tout autre sujet en lien avec l’activité de la section recours.



Vos activités secondaires :
- Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux ;
- Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;
- Participation à l’élaboration et à la mise à jour des fiches de procédure RH, dites « fiches ASTREE ».
En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.



Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :
- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.
- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;
- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service
26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant-colonel)
La cheffe de section (capitaine)

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Direction des affaires juridiques et Services locaux des contentieux.