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Concepteur juridique à la Section Conventions, Partenariats et Propriété Intellectuelle (SCPPI)

Référence : MINT_BA092ACA-120771

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale
  • Localisation : DGGN - 4 rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :
Au sein de la section « contrats, partenariat, propriété intellectuelle », vous serez notamment conduit à élaborer des projets de conventions et de protocoles relatifs aux différentes prestations de service réalisées par la gendarmerie nationale, de protéger et valoriser la propriété intellectuelle ainsi que le patrimoine immatériel, d’interpréter, d’analyser différents textes législatifs ou réglementaires intéressant le périmètre de la section, de conseiller les personnels en matière de droits d’auteurs, droits à l’image ou musicaux.


Votre environnement professionnel :
Activités du service : le bureau de l’administration est l’un des quatre bureaux de la sous-direction administrative et financière. Conseil juridique de la direction des soutiens et des finances, il émet des avis sur l’organisation et le fonctionnement des structures administratives de la gendarmerie. Il participe à l’élaboration et au suivi de la réglementation dans les domaines administratifs et financiers.

Composition et effectifs du service : bureau composé de 19 personnels civils et militaires répartis dans 4 sections

Liaisons hiérarchiques : chef de section, adjoint au chef de bureau et chef de bureau

Liaisons fonctionnelles : autres bureaux et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Armées, des ministères économiques et financiers...

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau initié / à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis


Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis


Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis


Durée attendue sur le poste : 3 ans


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

marie.roquet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
carla-1.lucas@gendarmerie.interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Direction générale de la gendarmerie nationale
    Direction des soutiens et des finances
    Sous-direction administrative et financière
    Bureau de l’administration
    4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux.



    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf


    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR011
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
    Temps de travail sur emploi-type 2 :


    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


    Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
    Temps de travail sur emploi-type 2 :

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Pics d’activité
    38 heures hebdomadaires – 16 jours de RTT


    Qui contacter ?

    LCL Marie ROQUET : 01 84 22 06 75
    marie.roquet@gendarmerie.interieur.gouv.fr

    CNE LUCAS Carla : 01 84 22 06 84
    carla-1.lucas@gendarmerie.interieur.gouv.fr


    "Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.

  • Vacant à partir du 31/07/2026

  • Conseillère / Conseiller juridique

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