CONSEILLER JURIDIQUE F/H - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
Référence : O974261015000015
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Un poste de Conseiller Juridique (H/F) est à pourvoir au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles.
Sous l'autorité du Responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à la collectivité dans son domaine de compétences. Il/elle rédige des analyses juridiques et défend les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures contentieuses.
- Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Réaliser des analyses juridiques dans les domaines variés tant du droit privé que du droit public notamment : droit des sociétés, droit des associations, protection fonctionnelle des agents, droit de l'environnement, droit des finances publiques, droit des collectivités territoriales, réglementation en matière de communication en période pré-électorale.
- Apporter une aide à la décision
- Sécuriser les procédures
- Vérifier le cadre et la validité juridique de certains projets d'actes établis par les services.
- Rédiger des actes juridiques
- Rédiger des actes divers : notes, rapports, arrêtés, décisions de la collectivité.
- Gérer les contentieux et/ou les pré-contentieux
- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions notamment dans les domaines financiers (tarification...), environnementaux, refus d'aides départementales, contentieux des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).
- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats.
- Représenter la collectivité en justice
- Participer aux audiences et faire des observations orales devant les juridictions.
- Suivre l'exécution des décisions de justice
- Informer les directions opérationnelles,
- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution,
- Contrôler la bonne exécution de la décision.
- Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention
La liste des activités indiquées est non exhaustive. Elle peut évoluer selon les nécessités et les besoins du service.
Profil recherché
- Fonctionnement de la collectivité et de son environnement
- Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
- Principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
- Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité
- Techniques rédactionnelles
- Savoir rédiger un mémoire
- Savoir travailler en pluridisciplinarité
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Sens de la communication
- Sens de la confidentialité
- Sens de la négociation
- Rigueur
- Autonomie
Qui sommes-nous ?
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).
Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
À propos de l'offre
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Pour postuler, merci de préparer les documents suivants :
Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre
Curriculum Vitae
Diplôme requis
Pièce d'identité
Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique
Toute candidature parvenue par une autre voie que la voie numérique via le dépôt de candidature en ligne ne sera pas prise en considération. Merci de postuler sur le site du département.
La Collectivité se réserve le droit de vérifier les références du candidat et d'organiser des tests ou mises en situation afin d'apprécier les savoir-faire du candidat en situation de travail. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 23/11/2026
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Responsable des affaires juridiques
