Conseiller juridique achats et marchés publics (h/f) - Métropole Nice Côte d'Azur
Référence : O006260702001398
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous rejoindrez le service des Marchés Publics de la Direction de la Commande Publique, chargé de piloter les procédures de marchés publics, de la définition du besoin jusqu’à la notification des contrats, en garantissant leur conformité aux règles de la commande publique.
Chaque jour, vous analyserez les documents techniques et juridiques, veillerez à la conformité des procédures et apporterez conseils et expertise juridique aux services dans le cadre de leurs projets d’achat public.
- Vous assurerez le contrôle et l’analyse des documents juridiques et administratifs liés aux marchés publics élaborés par les services de la Ville, de la Métropole et du CCAS ;
À ce titre, vous vérifierez la conformité des cahiers des charges, règlements de consultation, actes d’engagement, cahiers des clauses administratives et techniques, ainsi que des rapports d’analyse des offres et des candidatures.
- Vous apporterez les corrections nécessaires sur la forme et le fond et contrôlerez les courriers adressés aux opérateurs économiques dans le cadre des procédures de consultation ;
- Vous participerez à la validation des fiches projets sur le progiciel métier en vérifiant notamment les seuils réglementaires, la nomenclature des achats et la conformité des éléments relatifs aux procédures d’achat ;
- Vous apporterez un appui juridique aux directions et services de la Ville, de la Métropole et du CCAS en délivrant des conseils, des avis et des informations sur la réglementation en vigueur ;
- Vous accompagnerez les services dans le choix des procédures de marchés publics, contribuerez à l’amélioration des outils internes de sélection des offres et veillerez à la prise en compte des enjeux liés au développement durable et à l’achat public ;
- Vous assurerez également le suivi et le contrôle des procédures adaptées (MAPA) conduites par les différentes directions.
Enfin, vous veillerez au respect des procédures internes et pourrez ponctuellement participer à des missions administratives telles que la reprographie, le classement, l’archivage des dossiers et la mise à jour de la gestion électronique des documents (GED).
Profil recherché
Ce poste est fait pour vous si :
- Vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau Bac+3 à Bac+5 en droit public, commande publique et/ou des marchés publics ;
- Vous maîtrisez le Code de la Commande Publique et les procédures de marchés publics ;
- Vous savez analyser et synthétiser des documents juridiques ;
- Vous maîtrisez les outils informatiques et les procédures administratives ;
- Vous faites preuve de rigueur, de méthode et de vigilance ;
- Vous possédez de bonnes capacités relationnelles et rédactionnelles ;
- Vous savez respecter la confidentialité et les délais de traitement.
Et c’est un vrai plus si : Vous possédez une expérience en commande publique ou en gestion des marchés publics.
Ce poste est ouvert à un agent de catégorie B de la filière Administrative.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Vous retrouverez sur notre site internet https://recrutement.nicecotedazur.org ainsi que sur chaque site web de nos entités une présentation complète de notre activité, de nos projets et de l'ensemble des postes à pourvoir. Pour postuler, inscrivez-vous sur notre site avec votre lettre de motivation et votre CV, à l'attention de :
Monsieur le Président
Direction Générale Adjointe Ressources Humaines
Direction du Développement des Ressources Humaines
Service Recrutement - GPEC
Métropole Nice Côte d'Azur
3 rue Raoul Bosio
06364 NICE Cedex 4 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
