CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU DIRECTEUR
Référence : DEF_26-00071648
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service industriel de l'aéronautique (SIAé)
- Localisation : BASE AERONAVALE 83390 CUERS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- Tenir un rôle de conseil auprès du directeur et de la sous-direction commerciale
- Régler les litiges et instruire les dossiers contentieux issus de l'exécution des marchés publics passés par l'établissement.
- Vérification des marchés formalisés de l'unité locale achats
- Vérification des CCTP des marchés passés par l’AIA CF
- Instructions des demandes de prolongation de délais, sursis de livraison et exonération de pénalités des marchés passés par ULHA
- Élaborer les conventions et protocoles établis entre l’AIA CP et un tiers
- Rédiger, suivre et mettre à jour la procédure de délégations de pouvoirs et signatures de l’AIA CP
- Déceler les risques éventuels de futur contentieux lors de l'exécution d'un marché (proposer des mesures d'améliorations, évolution de processus...)
- Assurer la fonction de CLCI de l’AIA CP
- Mettre en œuvre le contrôle interne au sein de l’établissement
- Assurer des fonctions liées au contrôle interne (RGPD, déontologie, audits, etc.)
- Assurer le suivi domanial
- Transmettre le bilan annuel des litiges et contentieux à la DSIAé
- Assurer la veille juridique en matière de marchés publics en lien avec la SDHA
- Revue des contrats notifiés et contrôle de leur exécution
- En collaboration avec la DAJ, instruire les mémoires en défense et assurer la défense de l’AIA CP auprès des tribunaux
Profil recherché
Expertise en marchés publics
Expérience en contentieux marchés publics
Formations complémentaires possibles
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- helene.viesier@intradef.gouv.fr
- beatrice.charretton-meyer@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 64 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Pour en savoir plus sur le personnel civil au ministère des Armées : https://www.youtube.com/watch?v=f3mPIZGXkEs
Le poste est accessible aux personnes en situation de handicap et peut ouvrir au recrutement de fonctionnaire conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code de la fonction publique. Le ministère est labellisé « diversité » et « égalité» professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le ministère est un employeur « handi-engagé ».
• Pour plus d’informations sur nos métiers : https://www.civils.defense.gouv.fr
• Pour rencontrer un de nos ambassadeurs : https://www.myjobglasses.com
Descriptif du service
Au sein de l’armée de l’air et de l’espace (AAE), le service industriel de l’aéronautique (SIAé) assure la maintenance industrielle des aéronefs et des matériels aéronautiques des forces (avions de combat, de transport, hélicoptères et équipements associés). Il dispose d’une direction de service (DS) et de cinq ateliers industriels de l’aéronautique (AIA).
A l’AIA de Cuers-Pierrefeu (AIA CP), dans un environnement industriel soumis au code de la commande publique, le conseiller juridique spécialisé en achats publics est chargé de guider le directeur sur les aspects juridiques de divers domaines, de veiller au suivi des contentieux liés à l'exécution des marchés publics, d'en assurer l'instruction, leur règlement ou leur transmission à l'échelon supérieur le cas échéant. Il exerce aussi une action de veille sur l'exécution des marchés afin de déceler les éventuels risques de contentieux. Il assure également un soutien juridique à la sous-direction commerciale, une veille sur l'évolution de la réglementation et dispense des formations de sensibilisation. Il rédige les conventions et protocoles entre l’AIA CP et des tiers et assure le suivi domanial.
Il assure également la fonction de Correspondant Local de Contrôle Interne (CLCI) pour l’établissement et peut également assurer des fonctions annexes liées au contrôle interne (RGPD, déontologie, audits, etc.).
Il bénéficie d’une grande autonomie.
À propos de l'offre
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Horaire variable
Restaurant administratif
Transports collectifs -
Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
