ASSISTANT JURIDIQUE (H/F) - Ca de la Provence Verte - Brignoles

Référence : O083261009000190

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Localisation : Brignoles
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 10/11/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération statutaire + RIFSEEP (IFSE + CIA) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

La Direction de la Commande publique et des affaires juridiques accompagne quotidiennement les services dans la mise en œuvre des projets et des politiques publiques avec pour objectifs :
- La sécurisation juridique et la planification des actes et des procédures,
- La gestion des contentieux, du portefeuille des assurances et des baux,
- Le conseil auprès des services opérationnels dans la mise en œuvre de leurs projets,

Afin de renforcer le service et sécuriser les projets d’envergure à venir, l'Agglomération entend recruter un(e) assistant(e) juridique – affaires juridiques, assurances, foncier.

1) Conseil juridique, accompagnement des différents services et gestion des contentieux :
 Participer à l’accompagnement et au conseil juridique des services de l’Agglomération dans les domaines variés du droit par l’identification des risques associés aux projets
 Assistance aux services concernant la rédaction, la passation des avenants et la résiliation des conventions
 Rédaction de tous types d’actes (conventions, délibérations, décisions, arrêtés, baux, etc.) et procédures internes
 Gestion des contentieux en cours (Télérecours et correspondances avocats)
 Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
 Analyse des mémoires transmis par les cabinets d’avocat
 Suivi du marché d’assurance protection juridique (déclaration d’un litige)
 Diffusion et rédaction de courriers, notes juridiques
 Accompagner les services sur l’ensemble des compétences de la collectivité
 Veille juridique et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la collectivité

2) Gestion des contrats d’assurance et des dossiers de sinistres
 Définition des besoins et rédaction des marchés d’assurances
 Optimisation du meilleur rapport prime/garantie
 Gestion du portefeuille des assurances
 Déclarations de sinistres
 Participer aux réunions d’expertises juridiques et techniques
 Suivi des dossiers auprès des assureurs et du service finance

3) Gestion des acquisitions foncières et des baux :
 Suivi des baux
 Contrôles des actes notariés et administratifs de mutation
 Relations avec les notaires, cabinets conseil en rédaction d’actes et avec les services de l’Agglomération, notamment les services finance et technique

Profil recherché

Titulaire d’une formation supérieure en droit, idéalement en droit public (niveau Bac +2/3 minimum souhaité), vous disposez de connaissances en droit des collectivités territoriales et d’une bonne compréhension de l’environnement administratif des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.

Une première expérience au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’un cabinet d’avocats, d’une étude notariale ou d’un service juridique serait particulièrement appréciée. Les candidatures de profils disposant d’une solide formation juridique et souhaitant développer leurs compétences au sein d’une collectivité pourront également être étudiées.

Vous connaissez ou êtes en capacité de vous approprier rapidement :
• Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
• Les principes fondamentaux du droit administratif et du droit des collectivités territoriales ;
• Les règles applicables à la rédaction et au suivi des conventions, contrats, baux et actes administratifs ;
• Les principes relatifs au contentieux administratif ;
• Les problématiques liées aux assurances et à la gestion des sinistres ;
• Les notions fondamentales en matière de foncier, de propriété publique et privée et de mutations immobilières ;
• Les outils bureautiques et numériques nécessaires à l'exercice des missions.

Vous possédez de réelles capacités d’analyse juridique, de recherche, de synthèse et de rédaction et savez identifier les enjeux et les risques juridiques d’un dossier.
Vous êtes capable de :
• Rédiger avec précision et clarté des notes, courriers, conventions, projets de délibérations, décisions et actes juridiques ;
• Assurer le suivi administratif et juridique de dossiers faisant intervenir plusieurs interlocuteurs ;
• Rendre compte de l’avancement des dossiers et alerter la hiérarchie sur les difficultés ou risques identifiés ;
• Respecter des procédures, échéances et délais contraints, notamment en matière contentieuse.

Rigoureux(se), organisé(e) et méthodique, vous faites preuve de fiabilité et de vigilance dans le traitement des dossiers.
Vous disposez également :
• D’un bon relationnel et du sens du travail en équipe ;
• D’une capacité d’écoute et de pédagogie permettant d’accompagner des interlocuteurs non-juristes ;
• D’un bon sens de l’organisation et des priorités ;
• D’une capacité à gérer simultanément plusieurs dossiers de nature différente ;
• D’une réelle aptitude à travailler en transversalité ;
• D’un sens du service public et de l’intérêt général ;
• De discrétion et du respect de la confidentialité, indispensables compte tenu de la nature des dossiers traités ;
• De capacités d’adaptation et d’une volonté d’acquérir de nouvelles compétences.

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Votre candidature (CV et lettre de motivation) doit être adressée avant le 10 novembre 2026.
    Elle devra obligatoirement mentionner le numéro de l’offre et être adressée via le site « emploi territorial ».

    Avantages collectifs :
     Temps de travail : 37 h ou 39 h avec 12 ou 23 jours de RTT selon l’option choisie
     Participation mutuelle santé et prévoyance (si contrat labellisé),
     Titre de restaurant,
     COS Méditerranée.

    Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 09/12/2026

  • Gestionnaire des assurances

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