Consultant juridique (F/H)
Référence : 2026-2250999
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Ministères sociaux Direction des affaires juridiques Sous-direction de la législation Bureau des affaires européennes, internationales et du droit comparé - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels (cf. profil recherché) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le bureau des affaires européennes, internationales et du droit comparé est informé de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux et est consulté en tant que de besoin sur ceux-ci. Il coordonne les interventions des ministères sociaux en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Il participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne. Il est chargé des analyses de droit comparé pour l'ensemble des ministères sociaux.
Au sein du bureau, le titulaire ou la titulaire du poste est chargé(e) principalement :
- d'assurer le rôle de consultant juridique référent en droit des aides d'Etat ;
- de rédiger des consultations juridiques qui lui sont confiées dans les autres domaines de compétence du bureau, notamment en droit du marché intérieur ;
- de participer au suivi du traitement des contentieux internationaux et de l'Union européenne et à la gestion de la plateforme IMI ;
- de contribuer au suivi des transpositions des directives relevant de la compétence des ministères ;
- d'examiner les projets d'instruments juridiques de coopération internationale dans le champ des ministères sociaux et produire des analyses juridiques en la matière ;
- ponctuellement, de représenter le bureau lors de réunions internes (autres directions) ou extérieures (SGAE notamment).
En fonction de l'évolution des missions confiées à la direction des affaires juridiques, le portefeuille des missions peut être amené à évoluer, en tenant compte des appétences personnelles de chacun des agents du bureau.
Principaux interlocuteurs : directions des ministères sociaux (Délégation des affaires européennes et internationales, etc.) ; autres ministères (MEAE, etc.), Secrétariat général des affaires européennes.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle et structurelle.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- droit des aides d'Etat : E
- doit de l'Union européenne et du contentieux européen : E
- droit international : M
- langues étrangères : anglais M
- compétence dans les champs d'action des ministères sociaux : M
Savoir être : *** en fonction des attentes
- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- expertise juridique : E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints : E
- qualité rédactionnelle : M
- capacité de synthèse et d'analyse : M
- autonomie : M
- rendre compte : M
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions comprenant chacune trois ou quatre bureaux.
La sous-direction de la législation contient les bureaux suivants :
- bureau des affaires parlementaires et réglementaires ;
- bureau des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
- bureau des affaires territoriales et de l’'outre-mer.
Descriptif du service
Le bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé est chargé des missions suivantes :
- expertise en droit de l’'Union européenne ;
- suivi des transposition de directives et des précontentieux et contentieux européens ;
- pilotage des notifications européennes ;
- expertise en droit international bilatéral et multilatéral ;
- analyses de droit comparé (« benchmark »).
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- 2 consultants juridiques
- 2 stagiaires
À propos de l'offre
-
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
-
Outre l'expertise juridique, ce poste nécessite des capacités rédactionnelles, d'analyse juridique et de synthèse, le goût du travail en équipe, de savoir rendre compte, ainsi qu'un grand sens de l'organisation et de la rigueur.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences, notamment en matière d'aide d'Etat.
Profil souhaité : Débutant (au minimum 2 ans d'expérience jusqu'à 5 ans d'expérience) à intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
-
Vacant à partir du 09/05/2026
-
Consultante / Consultant juridique
