Contrôle de légalité des actes d'urbanisme, appui au contentieux et recherche juridique
Référence : 2026-2395981
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25)
- Localisation : 5 VOIE GISELE HALIMI 25003 BESANCON CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Compétences relationnelles : le contrôle est précédé d'échanges nécessitant de la pédagogie auprès des élus et leur service instructeur ADS, des professionnels (notamment bureaux d'étude) et des particuliers. Sachant communiquer, vous faites également preuve de réactivité afin notamment de respecter des délais souvent contraints.
- Compétences techniques et juridiques : connaissance ou appétence pour le droit de l'urbanisme, et de manière générale, pour le droit public dans les domaines de la DDT.
- Organisation et rigueur.
- Compétences rédactionnelles : la rédaction doit être précise, claire et adaptée tant aux enjeux qu'au destinataire.
- Compétences transversales : vous savez et appréciez de travailler en transversalité avec les autres services, internes DDT ou externes.
Formation : Un compagnonnage interne est assuré. Des formations sont proposées régulièrement, en présentiel ou en distanciel.
Profil recherché
Vos activités principales :
Contrôle de légalité :
- Sous l'autorité du responsable d'unité et de son adjoint, vous assurez le contrôle juridique et administratif des actes et documents d'urbanisme transmis par les communes (ou intercommunalités).
- Vous veillez au respect des règles nationales et locales d'utilisation du sol sur le secteur géographique qui vous est confié.
- Vous apportez une expertise juridique aux élus et aux services instructeurs des communes (rôle de conseil en amont).
-Vous traitez les courriers de saisine du préfet par les tiers.
- Vous contribuez au suivi statistique du contrôle de légalité.
Il est également attendu des recherches ponctuelles dans le domaine juridique : rédaction de fiches, focus sur des points particuliers, analyse partagée de dossiers complexes, afin d'informer les services instructeurs.
En matière de contentieux et pré-contentieux
- Vous rédigez des lettres d'observations et des recours gracieux.
- Vous apportez un appui à la rédaction des mémoires devant le Tribunal Administratif en cas de déféré préfectoral ou de contentieux.
- Vous pouvez être amené à participer aux audiences du tribunal administratif le cas échéant.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- virginie.lemaire@doubs.gouv.fr
- laetitia.janson@doubs.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L'unité fait partie du service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires, lequel comprend également une unité Sécurité Routière et Gestion de Crise et Transports, une unité Education Routière et une unité Conseil aux Territoires.
La mission est exercée au sein de l'Unité Affaires Juridiques comprenant : 1 responsable d'unité, 1 adjoint, 2 chargés de mission contrôle de légalité de l'urbanisme et 1 assistante contrôle de légalité.
Vous serez en relation avec les services de la DDT, les élus, les services instructeurs des communes, les services de l'État (préfectures, sous-préfectures, UDAP...) et le tribunal administratif.
À propos de l'offre
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Contacts : Obligatoire
Virginie LEMAIRE,Cheffe de service-virginie.lemaire@doubs.gouv.fr-tel : 03 39 59 55 04
Laetitia JANSON, Cheffe de service adjointe-laetitia.janson@doubs.gouv.fr-tel : 03 39 59 55 05
Bruno LAITHIER 03 39 59 55 21 bruno.laithier@doubs.gouv.fr
Nacéra BOUSSOUR, Adjointe à la Cheffe d'unité - nacera.boussour@doubs.gouv.fr- tel : 03 39 59 55 20
Philippe LEONARD, adjoint au chef du SRH du SGCD25
philippe.leonard@doubs.gouv.fr tél : 03 39 59 59 06
http://www.doubs.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-Environnement-Amenagement-et-Logement/Direction-Departementale-des-Territoires -
groupe RIFSEEP/IFSE:3
numéro de poste RenoiRH : E000033775
Télétravail : pas de télétravail en période de prise de poste, mais pourra évoluer progressivement vers du télétravail
Horaires et saisonnalité : soumis au règlement intérieur de la DDT
Restaurant administratif sur place -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Assistante / Assistant juridique
