Attaché de justice – chambre de la famille - Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

L’attaché de justice affecté au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône intervient à la deuxième chambre civile (chambre de la famille) qui connait des contentieux suivants : matières relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ; État civil ; déclarations d’absence ; annulation de mariage ; actions relatives à la filiation et aux subsides ; adoption ; déclaration d’abandon ; retrait de l’autorité parentale ; consentement à la procréation médicalement assistée ; matière gracieuse ; contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux ; tutelles des mineurs ; mainlevée d’opposition à mariage ; référés en lien avec le contentieux de la famille ; ordonnance de protection / ordonnance de protection immédiate ; don d'organes. Il est donné délégation aux magistrats de la chambre pour les contestations de sursis à célébration du mariage (article175-2 du CC)

L’attaché de justice se voit confier, en lien avec les attributions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, les missions suivantes :

- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;

- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;

- Rédaction de projets de jugement sous la responsabilité du magistrat, dans les matières civiles et familiales relevant de ces deux chambres ;

- Dans les situations de stocks et de retards, élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.