DAJ - Responsable des formalités des marques et des noms de domaine H/F

Référence : MEF_2026-33864

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
    Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  • Localisation : Paris (75), France
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 24/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Un bureau marketing réunissant des experts en stratégie de marque et en valorisation des innovations, et un bureau juridique composé d’experts en droit de la propriété intellectuelle.
Le poste s’intègre au bureau juridique de la mission APIE qui :
- Assure la gestion du portefeuille de marques de l’État (environ 1000 marques)
- Participe à la défense des identités de l’État sur Internet au travers d’un dispositif de lutte contre le cybersquattage
- Accompagne les administrations dans l’ensemble des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Au sein du bureau Juridique, sous la supervision du chef de bureau et de son adjointe, le/la titulaire du poste assiste l'ensemble de l'équipe, et notamment les consultants juridiques chargés de la gestion des
marques et des noms de domaine. Il/elle est notamment chargé(e) :
- d’effectuer l’ensemble des formalités liées à la gestion de portefeuilles de marques (dépôt français et Union européenne, renouvellements français et UE, inscriptions, etc) ;
- d'assurer le suivi des procédures et des délais légaux, notamment des échéances de renouvellement et des délais officiels ;
- de préparer les communications aux offices chargés de la propriété industrielle, notamment les réponses aux notifications ;
- d’assurer le reporting aux commanditaires de la mission APIE en ce qui concerne le suivi administratif de leur portefeuille ;
- de mettre à jour la base de gestion des marques
- d’assurer l’archivage des dossiers ainsi que des documents et des pièces officielles ;
- de participer à la rédaction et l’amélioration des procédures internes ;
- de préparer les envois par courrier et par courriel depuis une boite fonctionnelle ;
- d’assurer la gestion et la mise à jour du compte de la mission APIE sur les différentes plateformes des offices ;
- d’assurer une veille sur l’évolution des pratiques administratives de l’INPI relatives à certaines problématiques spécifiques qui lui seront indiquées ;

Profil recherché

Vous disposez du Certificat d’Assistant Marques, Dessins & Modèles délivré par l’INPI (ou diplôme équivalent) et/ou d'une expérience significative dans la gestion de portefeuilles de marques (3 ans minimum). Vous être autonome et proactif et aimez travailler en équipe.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

samuel.bonnaud-le-roux@finances.gouv.fr, chef du bureau juridique de la mission APIE

Qui sommes-nous ?

"Aux ministères économiques et financiers, mettez votre talent au service d’une
économie forte et durable."

Placée sous l’autorité des ministères économiques et financiers, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions des ministères ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions des ministères en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

À propos de l'offre

  • Partage du bureau avec trois collègues.

    L'exercice du télétravail est accordé aux agents en poste depuis plus de trois mois.


  • L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

  • Susceptible d'être vacant à partir du 31/12/2026
  • Assistante / Assistant juridique

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