Chargée/chargé d'instruction juridique

Référence : 2026-2474609

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
    La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel...
  • Localisation : 3 place de fontenoy 75007
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Date limite de candidature : 18/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28K - 40K, primes incluses € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Votre rôle 
Vous assurerez, à titre principal, l’analyse, l’instruction et le suivi des plaintes reçues par le SEDP.

Vos missions 

  • vous analyserez les saisines au regard des textes applicables et de la doctrine de la CNIL ;
  • vous rédigerez les documents liés au traitement des dossiers : courriers adressés aux usagers (demande de compléments, information sur le suivi du dossier, clôture des saisines, etc.), courriers adressés aux organismes (demande de justificatifs, courrier d’instruction, mesures correctrices, etc.) et autres (synthèse, compte-rendu de réunion, note, etc.) ;
  • vous renseignerez les outils métier, contribuerez au suivi de l'activité et veillerez au respect des délais ;
  • vous effectuerez des recherches nécessaires à la préparation et à l'instruction des dossiers ;
  • vous assurerez le renseignement externe (participation aux actions d'information et de communication, etc.) et interne (présentation de l’activité, etc.).

Profil recherché

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau bac ;
  • vous avez une expérience confirmée sur l’instruction de demandes formulées par des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches, instruction de demandes…) ;
  • vous avez comme qualités professionnelles la rigueur et le sens de l’organisation ;
  • vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et en relation avec des usagers et des organismes ;
  • vous avez l’esprit d’investigation et un goût certain pour la résolution de problèmes ;
  • vous savez gérer les priorités et anticiper.

Niveau d'études minimum requis

  • Spécialisation Formations générales, Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : Paris, France

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.

Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.

La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.

    Votre poste sera positionné en catégorie B à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

    Les agentes et les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

    Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissantes et ressortissants nationaux.

  • Vacance de poste

  • Vacant à partir du 04/01/2027
  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
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    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Secrétariat Général
    • En ligne depuis le 18 novembre 2026