DDETS13 - RÉFÉRENT(E) DE LA TUTELLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT
Référence : 2026-2286681
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : DREETS PACA
- Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Au sein du Pôle enfance et protection des personnes vulnérables et sous l’autorité de la cheffe du pôle :
Activités principales :
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat :
- Assurer le suivi de la situation des enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat et mettre en œuvre les décisions du conseil de famille dans les domaines sociaux, scolaires, éducatifs et de la santé.
- Garantir le statut des pupilles auprès des différents interlocuteurs et partenaires (magistrats, équipes de l'Aide Sociale à l’Enfance du Conseil départemental, professionnels, organismes, institutions et établissements qui méconnaissent parfois le statut de pupille).
- Préparer et animer les séances de deux Conseils de famille des pupilles de l'Etat : Décider de la planification des séances et des ordres du jour - Contribuer à l'animation des échanges - Soutenir le président dans l’exercice de sa fonction - Rédiger les procès-verbaux des séances - Donner des avis sur des dossiers complexes.
- Gérer les dossiers de succession, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers des pupilles de l’Etat et préserver leurs intérêts.
- Assurer le suivi des procédures judiciaires et contentieuses (recours des parents biologiques, des familles adoptantes, des familles d’accueil, des anciens pupilles, action en déclaration d’indignité, sépultures, indemnisation des pupilles…).
- Assurer les démarches administratives et la délivrance d'autorisations et de justificatifs sur les différents aspects de la vie des pupilles de l'Etat.
- Assurer les remontées statistiques annuelles sur les pupilles de l'Etat au niveau national.
- Exercer les pouvoirs du Préfet auprès des pupilles de l’Etat.
Activités annexes :
- Participation aux inspections contrôles, notamment dans le champ de la protection de l’enfance.
Partenaires institutionnels : Conseil départemental - Établissements médico-sociaux - Professionnels de santé - Etablissements scolaires - MDPH - Magistrats - Avocats - Notaires.
Cette fiche de poste peut être amenée à évoluer en fonction des missions, projets et contraintes de service.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
M : Environnement institutionnel et administratif
M : Cadre législatif et réglementaire du secteur de la Protection de l’Enfance et de l’Aide Sociale à l’Enfance
M : Dispositions juridiques du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Code Civil
M : Procédures contentieuses applicables (droit privé et droit public) et délais de recours
Savoir-être :
Faire preuve de rigueur, d’organisation et de dynamisme
Faire preuve de réactivité
Travailler en équipe pluridisciplinaire
Travailler en autonomie et faire preuve d’esprit d’initiative
Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
Faire preuve de discrétion professionnelle
Sens des relations humaines
Savoir représenter l'Etat
Savoir-faire :
M : Capacité rédactionnelle
M : Capacité d'analyse et de synthèse
M : Capacité d’animation de réunions et du réseau de partenaires
M : Mettre en œuvre les dispositions juridiques applicables
M : Capacité à négocier, savoir faire valoir le point de vue de l’Etat
M : Poser le diagnostic des situations et déterminer une stratégie d’action
M : Etre force de proposition sur les orientations à mettre en œuvre
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- leopold.carbonnel@bouches-du-rhone.gouv.fr
- sophie.deschard@bouches-du-rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction départementale de l’Emploi du Travail et des solidarités des Bouches du Rhône DDETS13 met en œuvre un ensemble de politiques centrées sur le développement du lien social en direction des populations défavorisées, vulnérables voire exclues, mais également en direction de l’ensemble de la population : hébergement d’urgence, inclusion sociale et accès au logement, volet social de la politique de la ville, promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, insertion par l’activité économique, inspection du travail.
Localisation administrative et géographique / affectation :
66A rue Saint Sébastien CS80019 13281 MARSEILLE Cedex 6
Descriptif du service
Le Pôle enfance et protection des personnes vulnérables est placé sous la responsabilité d'une cheffe de pôle et se compose de 4 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
Ses missions principales sont :
- la Protection Juridique des majeurs (agrément, planification, tarification) et le contrôle de l’activité,
- la Tutelle des pupilles de l’État,
- la Protection de l'enfance avec le suivi de la contractualisation en prévention et protection de l'enfance et la participation au Comité départemental pour la protection de l'enfance,
- la Mission Handicap : participation aux instances de la MDPH (CDAPH, FDCH), délivrance des cartes mobilité inclusion pour les personnes morales (CMI), suivi des séjours VAO,
- le suivi de l’Aide Sociale de l'Etat,
- les activités d'inspection-contrôle sur ces différents champs.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail
Tutelle des pupilles de l’Etat
Protection de l’Enfance
Autres formations utiles au poste :
Outils bureautiquesPersonne à qui adresser la candidature (mail) :
sgc-srh-mobilite-ddi@bouches-durhone.gouv.fr
Contacts pour les informations relatives au poste :
CARBONNEL Léopold, directeur adjoint de la DDETS
leopold.carbonnel@bouches-du-rhone.gouv.fr
04.91.00.57.45DESCHARD Sophie, référente de la tutelle des pupilles de l'Etat (pour des renseignements sur le poste)
sophie.deschard@bouches-du-rhone.gouv.fr
04.91.00.59.21 -
Spécificités du poste / Contraintes :
Importance de disposer de connaissances juridiques et sociales.
Une bonne maîtrise des outils bureautiques est indispensable. Réactivité, rigueur et sens de l’organisation nécessaires. Poste à dimension administrative.
Bureau partagé.
Transports en commun et restauration à proximité.
Prise en charge partielle des frais de transport en commun et des frais de mutuelle. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4). -
Vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
