DGDDI - Chef(fe) de la section « Contentieux financiers et réglementations économiques » H/F
Référence : MEF_2026-33687
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) 11 rue des Deux Communes 93558 MONTREUIL cedex - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle contentieux de la SDAJC, le chef de la section “contentieux financier et réglementations économiques”, exerce ses missions au profit des services centraux et déconcentrés de la douane.
La section comprend sept rédacteurs en charge des sujets suivants : infractions financières (mouvements illicites d’argent liquide, lutte contre le blanchiment, gel des avoirs, mesures restrictives de l’Union) ; contentieux sur les produits du tabac, y compris les requêtes des débitants de tabac, fiscalité indirecte (accises sur les produits de l’énergie, sur les alcools et le tabac, TVA, octroi de mer, etc.), viticulture, garantie des métaux précieux.
Le chef de section encadre et oriente le travail d’analyse juridique et formule les propositions de suites contentieuses sur les affaires douanières de la compétence transactionnelle du ministre et sur les pourvois en cassation.
Avec l’appui des rédacteurs dont il a la charge, il :
- participe à ou anime plusieurs projets transversaux (analyses juridiques en matière d’accises, adaptation de la politique et des outils de politique contentieuse de la douane, développement et diffusion de la documentation juridique du bureau, mise à jour du barème transactionnel, etc.) ;
- reçoit les avocats mandatés par les entreprises mises en cause dans les procédures contentieuses ;
- assure le suivi et la gestion des marchés publics de représentation en justice de l’administration des douanes (contact avec les quatre cabinets d’avocats titulaires, réponses aux questions des services, référent pour le bureau des achats et le SFACT, etc.) ;
- supervise la production de rapports et de contributions relatifs à l’activité contentieuse des services douaniers (rapport d’activité contentieuse, rapport sur les transactions et remises et rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes(CCFDC)) ;
- concourt à la politique contentieuse et coordonne l'activité contentieuse des services dans les matières précitées ;
- représente l’administration au comité d’orientation et de lutte contre le blanchiment pour l’application des sanctions internationales ;
- est le point de contact des assistants spécialisés (AS) douaniers dans les juridictions ;
- est en charge du contrôle interne sur l’utilisation des applicatifs DGFiP par les agents habilités (AGIR) ;
- assure le suivi et la bonne réalisation de la campagne annuelle de recensement des provisions pour litiges (PPL).
Sont particulièrement requis une aptitude à l’animation des équipes pluridisciplinaires ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation.
EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR:
- Participation aux travaux relatifs à l’élaboration de la stratégie financière et à l’élaboration de l’instruction financière (règlement
(UE) 2018/1672)
- Mise à jour du barème transactionnel
- Maîtrise des risques en lien avec la matière contentieuse
Profil recherché
Les compétences attendues du candidat/de la candidate (niveau expertise requis )
Savoirs
- Droit et réglementation
- Appétence pour les questions et le raisonnement juridiques
- Environnement administratif, institutionnel et politique
- Environnement professionnel du domaine d'activité
Savoir-Faire
- Manager une équipe
- Analyser une information, un document, une réglementation
- Travailler en réseau
- Argumenter
Savoir-Etre
- Sens de l'analyse
- Sens des relations humaines
- Sens de l'organisation
- Réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire »
Nos missions
Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.
La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.
Administration régalienne, elle est pour l’État l’instrument qui permet de quantifier, surveiller, taxer ou encore contrôler les marchandises qui circulent.
Nos ambitions
La douane poursuit 3 objectifs, qui concourent à la souveraineté économique de la France :
- Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
- Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
- Faire de la douane une administration moderne et innovante
Descriptif du service
En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).
Le poste proposé relève du pôle contentieux.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels ;
Habilitation secret défense ;
Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail dans le respect de l'accord de télétravail du 16 novembre 2023.
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Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 18/01/2027
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
