DGEF- Chef-fe de la section Droit et procédures nationales
Référence : MINT_BA075ACA-124487
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF/PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Activités du service :
Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Composition et effectifs du service :
La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.
La sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale (SDDAPI) emploie 27 agents dont 19 de catégorie A.
Le département du droit national et européen de l’asile comprend 13 agents de catégorie A. Il est composé de deux sections :
- La section Politique européenne de l’asile
- La section Droit et procédures nationales
Liaisons hiérarchiques :
- la cheffe du département (magistrate administrative) et l’adjoint(e) de la cheffe du département ;
- le sous-directeur du droit et de la protection et son adjointe ;
- la directrice de l’asile.
Liaisons fonctionnelles :
Liaisons avec les autres départements de la direction de l'asile et les autres directions de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, les préfectures, le ministère des Affaires étrangères (les postes diplomatiques et les directions géographiques), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, les organisations non gouvernementales et les associations.
Profil recherché
Vos activités principales :
Le/la chef(fe) de section conduit, coordonne et contrôle les missions suivantes de la section qui est composée de 5 agents de catégorie A (le/la chef(fe) de section, un(e) adjoint(e) et trois chargé(e)s de mission) :
1/ Elaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale : rédaction de textes législatives et règlementaires, participation aux travaux devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, implication dans les travaux parlementaires, etc. La section est particulièrement mobilisée par la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile (1 directive et 9 règlements entrés en vigueur le 12 juin 2026).
2/ Accompagnement étroit des préfectures dans l'application de la règlementation : élaboration des circulaires et notes d'information, des outils d'information (intranet, internet, guides), appui juridique et réponses aux questions, animation du réseau des préfectures (organisation de webinaires), formations en préfecture.
3/ Expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile : suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit, suivi de la jurisprudence, réponse aux demandes de parlementaires (questionnaires et questions écrites), analyse de situations particulières, etc.
4/ Conception et le suivi de la mise en service des différentes télé-procédures et systèmes d’informations relatifs aux usagers bénéficiaires d’une protection internationale.
5/ Suivi des signalements de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale, et portant notamment sur des atteintes à l’ordre public (coordination interservices - préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels).
6/ Suivi des évolutions de la situation d'asile en France : analyse pays d'origine, suivi de certaines nationalités en France, etc.
Enfin, il est demandé au chef de section d’encourager les pratiques innovantes et le recours aux nouveaux outils techniques (cf. outils partagés entre services, comme par exemple RESANA, etc).
Pour toutes ces missions, le/la chef(fe) de section est en lien étroit avec l'OFPRA, la CNDA, la DLPAJ ainsi qu’avec les autres départements de la direction sur les questions transversales.
Vos perspectives :
Vous valorisez plusieurs acquis :
- une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales ;
- une expérience d’encadrement ;
Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Consultante / Consultant juridique FPJUR014
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Consultante / Consultant juridique JUR002A
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM2420 DGEF/DA/SDDAPI
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondante handicap sur site -
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler ponctuellement.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Qui contacter pour obtenir des informations sur le poste ?
- Mme Guylène SANDJO, cheffe du département du droit national et européen de l’asile (guylene.sandjo@interieur.gouv.fr) ;
- M. Antoine SAVY, actuel titulaire du poste (antoine.savy@interieur.gouv.fr) ;
- le secrétariat de la sous-direction (secretariat-sddapi-dgef@interieur.gouv.fr)
Les candidatures devront être saisies dans MOB-MI ou via le site Choisir le service public en joignant le formulaire idoine, un CV et une lettre de motivation.
ATTENTION: aucune candidature non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public et/ou ne comportant aucune lettre de motivation ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026
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Consultante / Consultant juridique
