Directeur ou directrice de la direction nationale d'interventions domaniales
Référence : 2026-2411051
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Direction générale des finances publiques - Localisation : 3 avenue du Chemin-de-Presles, à Saint-Maurice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le directeur ou la directrice de la DNID incarne une dimension essentielle spécifique de l’encadrement dirigeant de la DGFiP.
À la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle important, en lien avec la directrice de l’immobilier de l’Etat, dans la définition et la mise en oeuvre de la stratégie des missions domaniales confiées à la direction, et la mise en œuvre des réformes et l’accompagnement des évolutions que connaît la direction dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Le directeur ou la directrice a la qualité de comptable public principal : gestion des comptes spéciaux du Trésor liés au domaine public, paiement des dépenses domaniales et recouvrement des redevances domaniales sur tout le territoire
En matière d’évaluations immobilières, la DNID agit à la fois comme acteur opérationnel avec deux brigades d’experts et animateur du réseau national des pôles d'évaluations domaniales (PED) autour de leurs missions : évaluations, commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation, commissaire du gouvernement SAFER, et comme représentant juridique de l’expropriant. Ce sont plus de 80 000 évaluations annuelles menées pour 48,8 Mds d’actifs évalués.
La DNID assure également la vente (et dons) des biens mobiliers de l’État et des organismes publics en métropole. Il s’agit de biens dont les services n’ont plus l’utilité, de biens saisis par la justice, les douanes ou les huissiers des finances publiques, ou encore confisqués, des biens issus des successions vacantes, ou d’objets trouvés ou abandonnés. Cette mission représente plus de 116 M € de chiffres d’affaires par an.
Enfin, en matière de gestion des patrimoines privés, les services du domaine interviennent, sous le contrôle du juge judiciaire, comme curateur pour administrer les successions vacantes (succession abandonnée, en l’absence d’héritiers connus ou ayant renoncé) et pour le compte de l’État en matière de successions en déshérence. Avec plus de 20.000 décisions annuelles d’attribution, cette mission conduit à la gestion de plus de 27.000 biens immobiliers.
Le directeur ou la directrice préside le comité social d'administration de la direction ainsi que la formation spécialisée et conduit le dialogue social.
Il ou elle s'appuie sur deux directeurs adjoints pour réaliser sa mission.
Pilotant les services de la DGFiP sur le territoire, le directeur ou la directrice inscrit son action dans une logique de coordination renforcée des services de l’État en interaction avec des interlocuteurs multiples (magistrature, collectivités territoriales, opérateurs publics, presse, etc.).
Profil recherché
Conditions d'emploi :
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R.342-1 à R.342-8 du le code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’État et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
– Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
– Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux 2 alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe IV et du niveau II qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l’occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 50 000 et 90 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 44 000 euros en fonction des résultats atteints.
Compétences attendues
Le ou la candidat(e) doit disposer :
– d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires ;
- d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et de la comptabilité de l'Etat ;
– de compétences managériales éprouvées, associées à une capacité affirmée à prendre des décisions stratégiques dans des contextes complexes ;
– d'un potentiel élevé de conduite du changement, fondé sur une vision stratégique, une aptitude à suggérer et porter des réformes ambitieuses ;
– d'un excellent sens des relations humaines, fondé sur des qualités d'écoute, de diplomatie et de discernement, permettant d'interagir efficacement avec une pluralité d'interlocuteurs de haut niveau ;
– d'une grande capacité d'adaptation aux spécificités des territoires, nourrie par une curiosité intellectuelle vive et une volonté constante de compréhension fine des enjeux locaux, ainsi qu'une grande qualité d'écoute des acteurs de terrain, afin de décliner de manière pertinente, opérationnelle et contextualisée les orientations stratégiques et les priorités ministérielles ;
– d'un engagement constant en faveur des valeurs républicaines, se traduisant par une attention soutenue au respect du principe d'égalité, à la promotion active de la mixité et de la diversité, à la prévention de toute forme de discrimination, et à l'amélioration continue des conditions de travail au sein des services de la DGFiP.
Qui sommes-nous ?
Les Finances publiques, au cœur de l’État, au service de tous, partout sur le territoire
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.
Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…
Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.
Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.
Descriptif du service
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est un service à compétence nationale de 260 agents répartis entre Saint-Maurice (siège) et les 10 Commissariats Aux Ventes implantés en région (CAV).
La DNID a la responsabilité, au plan national, du pilotage des missions d’évaluations domaniales (58 pôles d’évaluation domaniale), de ventes mobilières (13 CAV) et de gestion des patrimoines privés (17 pôles successions vacantes). A ce titre, elle définit les procédures applicables à ces missions, anime les services concernés sur l’ensemble du territoire (documentation, formation, dialogues de gestion) et assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applications métiers.
La DNID est également chargée de l’animation du réseau des commissaires du gouvernement auprès des SAFER et du juge de l’expropriation. En Île-de-France, elle assure de plus la mission des évaluations domaniales pour le compte de grands aménageurs urbains, la gestion des patrimoines privés ainsi que la fonction de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation dans l’opération ORCOD de Grigny.
Enfin, la DNID exerce les fonctions de comptable spécialisé du domaine (CSDOM) et assure à ce titre la tenue de deux comptes spéciaux du Trésor, le paiement des dépenses des activités domaniales et le recouvrement des redevances pour l’ensemble du territoire national.
À propos de l'offre
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Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par articles R.342-9 à R.342-17 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP. Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis au JORF, à la Délégation Encadrement Supérieur et Talents de la DGFIP, exclusivement à :
recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFIP, les candidatures doivent être accompagnées :
– d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
– de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personnes à contacter pour des précisions sur le poste
Mme Sylviane BOURGUET, directrice de l’immobilier de l’ÉtatM. Alain CAUMEIL, directeur de la DNID
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- Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire
- Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale.
- Déontologie :
Le directeur ou la directrice est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
Il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s’assure du respect de leurs obligations en la matière par l’ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice est soumis à une déclaration d’intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.
- Formation et accompagnement managérial :
Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial. -
Vacant à partir du 01/01/2027
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Cadre dirigeant d'un service territorial
