EXPERT JURIDIQUE CONTENTIEUX GENERAL

Descriptif du service

Compétente pour l'ensemble des questions juridiques du ministère, la direction des affaires juridiques (DAJ) remplit une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services, tant en service courant qu'en opérations extérieures. Elle comprend un échelon de direction, trois sous-directions, (droit international et européen, droit public et droit privé, contentieux) et une division des affaires pénales militaires).
Au sein de la sous-direction du contentieux, le bureau du contentieux général assure la défense du ministère devant les juridictions administratives dans le cadre des contentieux statutaires introduits par les agents civils du ministère et par les ouvriers de l’État (recrutement, discipline, mutation, trop-perçus, primes et indemnités, etc.).
Il est également compétent pour les contentieux relatifs au droit d’accès indirect aux fichiers de souveraineté, à la protection du secret de la défense nationale, à la communication des documents administratifs et aux recours en excès de pouvoir dirigés contre certains textes réglementaires contresignés par le ministre des armées. Il assiste aux audiences devant les juridictions administratives, notamment dans le cadre des procédures en référé, et suit l'exécution des décisions de justice. A ce titre, il conseille les services gestionnaires dans le cadre de l’exécution de ces décisions ou bien lorsque ces services détectent des risques contentieux dans la gestion des dossiers individuels.