Gestionnaire Comptabilité, Marchés Publics et Affaires Juridiques
Référence : O058261009000512
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Corbigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Grille indiciaire de la FPT et régime indemnitaire € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du Président, en relation avec les élus, et sous la responsabilité hiérarchique de la Secrétaire Générale, le(la) Gestionnaire Comptabilité, Marchés Publics et Affaires Juridiques :
- assure le contrôle, l’émission et le suivi des écritures comptables
- assure la rédaction, la passation et l’attribution des marchés publics
- contribue à la sécurité juridique de la Collectivité par une activité de veille, de conseil et de gestion des dossiers réglementaires et contentieux
Missions :
Comptabilité :
- Participer à l’élaboration des budgets
- Contribuer au suivi de la comptabilité et de la consommation des crédits par la réalisation et la mise en œuvre de tableaux de bords
- Suivre les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
- Transmettre après signature les bordereaux au Service de Gestion Comptable
- Veiller au respect des délais de paiement
Marchés Publics :
- Identifier le besoin, assurer un conseil aux services en matière de passation / exécution des marchés publics quant aux choix et déroulement des procédures à mettre en place
- Préparer et rédiger les dossiers de consultation en lien avec les services
- Veiller au respect des règles de la commande publique et à l'application des procédures marchés et achat public en relation avec la CAO (Commission d'Appel d'Offres)
- Gérer la passation des marchés et gérer le profil acheteur sur la salle des marchés publics de l’ARNIA – Territoires Numériques
- Réceptionner et vérifier les offres des candidats
- Analyser et rédiger le rapport
- Établir et suivre les tableaux de bords
- Préparer et participer aux réunions de la CAO
- Assurer le suivi des candidatures et répondre aux demandes des candidats
- Gérer les formalités préalables à la notification des marchés selon l’avis de la CAO
- Assurer le suivi administratif, financier et comptable des marchés pour engager les marchés et/ou les bons de commandes, établir les acomptes et mandater les factures, suivre les cautions, les retenues de garantie et l'affacturage
Affaires juridiques et contentieux :
- Assurer une veille juridique permanente, apporter un conseil et une assistance juridique auprès de la Secrétaire Générale et des élus sur les évolutions réglementaires
- Contribuer à la conformité et la régularité des procédures, notamment pour les marchés publics en amont du contrôle de légalité
- Instruire et gérer les dossiers de précontentieux et contentieux
- Assurer les relations et le suivi des dossiers avec les partenaires extérieurs, notamment les compagnies d'assurance et les avocats
Profil recherché
Idéalement de formation bac+2/3 dans le domaine de la Comptabilité Publique, des Marchés Publics et du Droit Public et/ou expérience dans ces domaines
Connaissances requises et qualifications :
• Connaître les règles essentielles du droit public et les modalités et organismes de contrôle
• Connaître les collectivités territoriales et leur fonctionnement
• Connaître et savoir appliquer les règles budgétaires comptables publiques de la M57 et M49
• Connaître la réglementation des Marchés Publics
• Connaître la réglementation en matière d’archivage
• Maîtriser les règles et procédures du contrôle de légalité
• Maîtriser les fonctionnalités du logiciel JVS OneLine et de ses applications
• Maitriser l’outil informatique (Word, Excel)
• Maîtriser les outils de recherche documentaire et de veille juridique
• Connaître le territoire et ses acteurs
• Être titulaire du permis B
Savoir-faire et savoir être :
• Discrétion, secret professionnel et devoir de réserve
• Sens du Service Public
• Capacité d’initiative et du travail en équipe
• Qualités rédactionnelles
• Capacité d’écoute et de communication, de collaboration et d’argumentation avec les différents acteurs
Contraintes et risques particuliers liés au poste :
• Possibilité d’horaires tardifs (réunions, commissions,...)
• Respect des délais
• Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
• Travail assis et sur écran au quotidien
Conditions de travail :
• Lieu d’affectation : Corbigny
• Matériels : PC portable
• Temps de travail : 35h00
• Travail en autonomie et en équipe
• Grille indiciaire de la fonction publique territoriale
• Régime indemnitaire
• Participation à la mutuelle et à la prévoyance
• CNAS : action sociale des personnels territoriaux
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les candidatures (lettre de motivation + CV obligatoires) sont à adresser au plus tard le Lundi 9 Novembre 2026 à 17 heures :
Soit par courrier :
Monsieur le Président
Communauté de Communes TANNAY-BRINON-CORBIGNY
Maison de Pays
3 Grande Rue
58800 CORBIGNY
Soit par mail :
stephanie.boulin@cctbc.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 6 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste spécifique dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat