Gestionnaire de l'état civil - Officier de l'état civil délégué (H/F) - Mairie de GONESSE
Référence : O095260701001233
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Gonesse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la directrice, le gestionnaire de l’état civil est chargé d’instruire et de traiter les dossiers nécessitant une technicité particulière dans le cadre des missions attribuées aux mairies par la Loi du 18 novembre 2016 sur la Justice du XXIème siècle (dite Loi J21) et notamment les rectifications d’actes de l’état civil, les changements de nom et de prénoms. Pour cela, il dispose de la délégation en qualité d’officier de l’état civil.
Il est également chargé de recevoir le public pour les demandes courantes : déclarations à l’état civil, papiers d’identité, inscriptions sur les listes électorales et autres prestations relevant du service de l’état civil – affaires générales. Il doit suivre administrativement les demandes faites dans ce cadre par les administrés au même titre que les autres agents du service.
• Missions principales :
Missions d’état civil :
- Gestion administrative des dossiers de demande de changement de prénom, changement de nom, de rectification administrative
- Gestion administrative des actes d’état civil
- Constitution, ouverture, fermeture des registres et de leur contrôle avant reliure et transmission au greffe du tribunal de grande instance chaque année
- Mise à jour des actes de l’état civil
- Réception, préparation et suivi de dossiers de mariage et de PACS
- Etablissement et mise à jour des livrets de famille
- Etablissement des bulletins de l’INSEE, fiches impôts, informations d’autres organismes, transmission des avis aux mairies.
- Relations avec la maternité
- Relations avec les parents non mariés (transmissions des recommandés en cas d’établissement de la filiation par un autre parent)
- Transmission des informations aux différents organismes : Protection maternelle et infantile, Conseil départemental, Parquet…
- Traiter les demandes d’actes d’état civil sur la plateforme COMEDEC
Missions sur les titres d’identité :
- Habilitation à établir les cartes nationales d’identité et les passeports biométriques sur la station de recueil et de les remettre aux demandeurs.
- Enregistrement des demandes et suivi de l’avancée des dossiers.
Missions « Affaires générales » :
- Réception et suivi des demandes de recensement des jeunes pour la journée de Défense et de Citoyenneté.
- Instruction des demandes d’attestations d’accueil en vue de leur validation.
- Réception des demandes de légalisation de signature des habitants dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Réception physique des demandes d’inscription sur les listes électorales.
- De manière générale, accueil du public pour les prestations relevant de la compétence du service état civil – affaires générales.
- L’agent doit suivre les formations de veille juridique indispensables à la bonne application de la réglementation.
• Mission secondaire :
- Accueil téléphonique du service
Profil recherché
• Compétences nécessaires :
- Bonne connaissance de l’instruction générale relative à l’état civil et des dispositions du code civil notamment sur le droit de la famille et le C.G.C.T. sur la législation funéraire
- Cadre réglementaire en matière de nom de famille des conjoints, des parents et des enfants
- Bonne connaissance en droit civil
- Savoir lire, comprendre, analyser et appliquer un texte réglementaire
- Savoir vérifier et contrôler les documents et informations fournis, ainsi que leur authenticité
- Savoir apprécier les demandes, savoir signaler le caractère inapproprié d’un prénom, savoir apprécier les motivations de demande de changement d’état civil et se prononcer sur la légitimité d’une demande
- Maitrise des techniques d’accueil et de gestion du public
- Maîtrise du logiciel d’état civil Mélodie et Image
- Maîtrise de Word, Utilisation d’Excel
• Qualités – Aptitudes :
- Qualités relationnelles et pédagogiques
- Ponctualité
- Maîtrise de l’outil informatique
- Organisation méthodique et rigoureuse
- Qualités rédactionnelles
- Capacités à être autonome et à prendre des initiatives.
• Diplômes et permis obligatoires :
- Expérience sur des fonctions similaires ou à défaut, Bac ou diplôme supérieur en droit
- Permis B
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation par mail à
drh-recrutement@mairie-gonesse.fr
Monsieur le Maire
66 rue de Paris
95500 GONESSE
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 30/08/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
