Gestionnaire en conseil médical (formation restreinte et formation plénière) (DDETS 22)
Référence : 2026-2253831
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Bretagne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor Direction Service interne d'appui 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC - Localisation : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
Rôle du conseil médical :
Le conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement saisir avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie.
Les agents en charge du conseil médical assure la gestion des dossiers des agents relevant de la fonction publique Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière.
Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte notamment dans les situations suivantes :
- 1ère demande de mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie,
- renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement,
- réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière,
- mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité,
- reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé.
Le conseil médical se réunit en formation plénière dans les situations suivantes :
- détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle,
- attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle,
- mise à la retraite pour invalidité,
- attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Gestion du conseil médical restreint et du conseil médical en formation plénière (en binôme) (1 ETP) :
Instruction des dossiers
Organisation des séances
Notification des avis
Relation avec les médecins, les administrations, les agents
Accueil téléphonique des usagers du conseil médical
Composition et effectifs du service :
Le service interne d’appui se compose de 4 agents : 1 A (responsable du service), 2 B et 1 C
Liaisons hiérarchiques :
N+1 : responsable du service interne d’appui
N+2 : directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
Liaisons fonctionnelles :
Les différents pôles et services de la DDETS
Les services RH des différentes administrations
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des connaissances en informatique et bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Connaître le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
Savoir appliquer la règlementation
Savoir s'organiser
Maîtriser les procédures du conseil médical
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de rigueur
faire preuve de discrétion professionnelle
Faire preuve de réactivité et d'initiative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr
- ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités met en œuvre les politiques relatives :
-A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;
-A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
-Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail ;
-A l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
-Au développement de l’emploi et des compétences ;
-Au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
Descriptif du service
Elle concourt :
-A l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
-A la planification à la programmation des équipements sociaux ;
-A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
-A l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
-Aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle peut être chargée de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandes d’asile.
À propos de l'offre
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Spécificités du poste / Contraintes :
Disponibilité – continuité du conseil médical (adaptation des congés avec les congés des autres agents)
Confidentialité - secret médical
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie
