IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau A - Légistique et analyses constitutionnelles H/F

Descriptif du service

Le bureau A, qui assure la synthèse et la coordination de l’ensemble de l’activité de direction, est placé sous l’autorité directe du directeur. Il coordonne l’activité de l’ensemble des bureaux et dispose, à cette fin, d’une vision transversale de l’ensemble de l’activité de la direction. Il assure notamment la préparation des textes financiers (lois de finances et lois de finances rectificatives), la centralisation, le suivi et l’examen des textes législatifs et réglementaires devant le Conseil d’État et le Parlement.
En son sein, la section codification, analyse constitutionnelle et aides d’État veille à garantir la qualité normative des dispositions de nature fiscale qui sont soumises à son examen. Saisie de tous les projets de dispositions législatives et réglementaires, la section codification, de par son expertise légistique, garantit l’uniformité et la qualité des dispositions fiscales.
Elle examine également leur conformité à la Constitution et s’assure de la publication des textes réglementaires. Elle veille à la cohérence, à la mise à jour et à l’édition des codes fiscaux (code général des impôts, livre des procédures fiscales et code des impositions sur les biens et services) et est également chargée de veiller à la conformité des mesures fiscales aux règles relatives aux aides d’État découlant du droit de l’Union européenne.