instructeur - référent contentieux et contrôle interne - MDPH - CD04

Référence : O004260831000972

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Conseils départementaux
  • Localisation : Digne-les-Bains
Domaine : Relation à l'usager
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 30/09/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Collectivité de proximité au service de plus de 165 000 habitants, le Département des Alpes-de-Haute-Provence agit au quotidien pour la solidarité, l'éducation et l'aménagement du territoire. Rejoindre ses équipes, c'est s'engager dans des missions de service public porteuses de sens au sein d'une institution dynamique et solidaire.

En tant que référent technique de la MDPH, placé sous l'autorité hiérarchique du chef du service « relations usagers et accès aux droits », le titulaire du poste joue un rôle clé dans l'organisation du service. Vos missions principales s'articulent autour de trois axes majeurs :
* l'instruction technique des dossiers de demande ;
* gestion et sécurisation du contentieux ;
* participation aux missions de contrôle interne.

1. Instruction des demandes et expertise technique
* analyse de la recevabilité du dossier dans le cadre de procédures diversifiées de réception (courrier, numérique via le téléservice, et mail),
* gestion du traitement du dossier dans SOLIS et dans la GED : mise à jour ou création du dossier, demandes éventuelles de pièces, envoi de l'accusé de réception, et transmission au service évaluation,
* référent dossiers complexes, vous apporterez un conseil technique aux instructeurs du service sur les situations atypiques ou à fort enjeu,
* transmission des évolutions réglementaires au sein de l'équipe.


2. Gestion du contentieux
* gestion administrative et veille au calendrier de procédure ;
* préparation des mémoires en réponse pour le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire,
* participation aux audiences,
* suivi de l'actualité législative et jurisprudentielle (CNSA, tribunaux) pour adapter les pratiques d'instruction.

3. Contrôle Interne
dans le cadre de la mise en place du contrôle interne en MDPH, vous serez amené à :
* proposer la mise en place de procédures et de suivre leurs évolutions pour optimiser nos processus de traitement,
* assurer le contrôle qualité de nos rendus, par échantillonnage ou par des campagnes d'audit blanc ;
* concevoir et suivre des tableaux de bord de l'activité (indicateurs, délais de traitement, taux de recours).


Environnement du poste
Intégration dans une équipe de 2 instructeurs.
Contexte de mutation des MDPH, dématérialisation et gestion électronique des documents qui peut engendrer des modifications des missions et des tâches au fil du poste.


Contexte d'exercice
Autonomie importante dans l'organisation
Respect absolu du secret professionnel et de la déontologie
Nécessité de polyvalence et d'adaptabilité
Travail avec des partenaires externes (tribunal, avocats, commissaires de justice...)

Profil recherché

- Capacités rédactionnelles (mémoires, notes de synthèse),
- capacité d'analyse et d'interprétation des textes juridiques,
- si possible, expertise en droit du handicap et réglementation MDPH,
- capacité d'organisation de son travail,
- implication professionnelle,
- rigueur,
- capacité d'adaptation,
- discrétion (secret professionnel),
- savoir travailler en équipe,
- aisance relationnelle,
- autonomie

Qui sommes-nous ?

Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.

Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Nature du poste
    Poste permanent à temps complet
    Résidence administrative : Digne-les-Bains

    Rémunération
    Statutaire + RIFSEEP(groupe 2) + CIA
    CNAS - mutuelle + prévoyance - titres restaurant

    Candidature à adresser à Madame la Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/11/2026

  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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