INSTRUCTEUR ADS - COMMUNAUTE DE COMMUNES COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE

Référence : O038261009001386

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Localisation : Heyrieux
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 09/11/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité du Directeur du Pôle Développement qui encadre les deux instructeurs du service, l’agent aura pour mission principale l’instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte de 9 communes du territoire.

Assurer l’instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :
- Travail en collaboration avec les chefs de projets urbains.
- Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, l'architecte conseil de la collectivité.
- Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.).

Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme.
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
- Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme.
- Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées.
- Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme.
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs.
- Réaliser le suivi statistique.

Contrôler de la régularité des constructions et des aménagements réalisés :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements.
- Constater et poursuivre les infractions.
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.

Selon les besoins :
- Coordination des activités d’instruction
- Conseil ou assistance auprès des élus
- Interlocuteur des prestataires extérieurs : conseil juridique et bureau d’études, fournisseur de progiciel…
- Force de propositions face à l’évolution du besoin des communes et de l’évolution du métier
- Participation à l’élaboration des documents d’urbanisme
- Présentation du bilan d’activités

Profil recherché

QUALIFICATIONS REQUISES

Compétences professionnelles et techniques :
- De formation bac+2 minimum dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement ou avec une expérience significative en matière d’urbanisme et d’instruction des ADS
- Forte expertise en droit de l’urbanisme et des documents locaux d’urbanisme.
- Bonnes connaissances du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement et du code civil
- Bonnes connaissances en fiscalité du droit de l’urbanisme.
- Compétences en lecture de plans, notions de construction des ouvrages.
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

Qualités requises :
- Sens du service au public
- Disponibilité pour l’écoute, le conseil et l’assistance aux pétitionnaires, aux communes
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Organisation et sens des priorités
- Capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
- Maîtrise de l’outil informatique
- Être force de proposition et aide à la décision
- Discrétion et respect du secret professionnel / devoir de réserve

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Durée du contrat : 6 mois

    Poste à pourvoir dès que possible
    Merci d’adresser vos candidatures (lettre motivation + CV) à :
    M. le Président - COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE - 316 Rue du Colombier - 38540 HEYRIEUX
    recrutement@collines.org

    Renseignements auprès du Directeur du Pôle Développement Territorial au 04 72 48 19 89.

  • Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

  • Vacant à partir du 09/11/2026
  • Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

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