Instructeur de l’application du droit des sols - SAINT ETIENNE METROPOLE
Référence : O042260730001039
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Saint-Étienne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La direction de l’Action Territoriale mutualisée Saint-Etienne Métropole et Ville de Saint-Etienne composée de 220 agents répartis au sein de plusieurs services, met en œuvre sur le terrain les politiques publiques des directions thématiques. Elle est composée de plusieurs service dont les quatre services de proximité territorialisés (Furan, Gier, Plaine et Ondaine), le service des régies d’eau potable et le service Application du Droit des sols.
Le service ADS instruit les actes d'autorisation d'urbanisme pour les 43 communes Saint-Etienne Métropole qui sont sous Convention.
Le service est composé d'un responsable de Service, d'un responsable expertise et qualité des actes, d'un chargé de mission instructeur référent outil informatique de 10 instructeurs et d'une assistante administrative.
Sous l’autorité du responsable de territoire du Furan et en collaboration étroites avec les maires et services des communes adhérentes à la plateforme, et les services de Saint Etienne Métropole, l’instructeur procède à l'instruction des autorisations d'occupation du sol des communes du territoire selon la répartition et le plan de charge défini par son responsable hiérarchique.
Dans ce cadre, vous serez notamment chargé de :
- Effectuer l'ensemble de la procédure d'instruction technique et le suivi administratif des demandes d'occupation et d'utilisation des sols depuis la transmission des dossiers par la commune jusqu'à la transmission au maire du projet de décision pour les actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable) et les autorisations de travaux.
- Saisie des dossiers dans le logiciel métier.
- Vérifier la recevabilité des dossiers au regard du droit applicable ainsi que la complétude des dossiers et des pièces fournies, rédiger des courriers de majoration de délais et demande de pièces complémentaires.
- Consulter les services compétents et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision et s’assurer de la faisabilité du projet au regard de toutes les réglementations (PLU, PPRM, PPRI, SCOT, CDAC, ERP….).
- Suivre les avis techniques des concessionnaires (défense incendie, raccordement électrique…) et rédiger les rapports accessibilité pour la DDT.
- Rédiger le projet d'arrêté (initial, modification, prorogation, retrait, transfert) motivé en droit et en fait, à présenter au Maire pour signature, rédaction des arrêtés de modification, de prorogation, de retrait et de transfert des décisions après vérification de la faisabilité juridique.
Profil recherché
- Savoir qualifier une infraction et la relever en rédigeant un procès verbal
- Savoir lire et analyser un Plan Local d'Urbanisme
- Maitrise de l'utilisation d'un système d'information géographique
- Capacité à rédifer des actes juridiques : délibération, arrêté, décision
- Connaissance du progiciel de gestion des autorisations du droit des sols
Vous souhaitez mettre vos compétences au service du territoire métropolitain ? Rejoignez-nous !
Si vous n'avez pas le statut de fonctionnaire, un CDD pourra vous être proposé.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Déposer votre candidature (CV accompagné d'une lettre de motivation) en indiquant bien l'intitulé du poste dans l'objet, et pour les titulaires du dernier arrêté de situation, directement en ligne, sur l'offre correspondante, sur le site https://www.saint-etienne-metropole.fr/offres-demploi
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
