Instructeur des autorisations d’urbanisme - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE
Référence : O064260924001484
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Itxassou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Référence de l’offre : 123-2026-STAH
Date de publication : lundi 5 octobre 2026
Date limite de candidature : lundi 19 octobre 2026
Poste à pourvoir : Le plus rapidement possible
Type d’emploi : Emploi permanent
Catégorie : C
Cadre d’Emplois : Adjoints administratifs territoriaux
Ouverture : Recrutement par voie statutaire
Temps de travail : Temps complet (39 heures hebdomadaires avec 23 jours de RTT)
Lieu de travail : Itxassou, Maison de la Communauté du pôle territorial Errobi
Permis : B requis en raison de déplacements ponctuels en mairie et sur le terrain
Rattachement hiérarchique : Responsable du service Instruction des autorisations d’urbanisme et changement d'usage
CONTEXTE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), créée le 1er janvier 2017, est issue de la fusion de 10 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. 148 de ses 158 communes auront confié à la CAPB, via des conventions, l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols en début d’année 2027.
Le service mutualisé instruit en moyenne 1000 dossiers par mois. Il est composé d’une équipe de 18 instructeurs répartis sur 4 maison de la communauté (Nive-Adour, Sud-Pays-Basque, Errobi et Amikuze).
• Réceptionner numériquement le dossier, contrôler les pièces constitutives d'une demande ;
• Conduire une analyse technique du dossier de demande et prendre en compte les avis émis par les services compétents ;
• Rédiger des propositions de décisions ;
• Accompagner les élus dans leur prise de décision ;
• Représenter l'administration dans les réunions institutionnelles organisées au titre des procédures d'instruction ou d’avant-projets.
Profil recherché
• Expérience confirmée dans des fonctions d’instructeur ADS (instruction de dossiers, rédaction des courriers et des arrêtés, conseil sur la faisabilité d’un projet) ;
• Connaissances du droit de l’urbanisme, du droit civil, de la construction et de l'habitation (Etablissement Recevant du Public, accessibilité, droit de la propriété, etc…) ;
• Connaissances de la terminologie de base du bâtiment, du génie civil et des VRD ;
• Maîtrise de l’outil informatique (logiciels de bureautique et logiciels de droits des sols) ;
• Lecture et analyse de différents types de plans et de documents d'urbanisme ;
• Parfaite maîtrise des règles simples de calcul (emprise, hauteur, surfaces, etc…) ;
• Appréciation de l'insertion et de la qualité d'un projet dans son environnement ;
• Sens du travail en équipe et du relationnel développés ;
• Rigueur ;
• Qualité d’écoute, de discrétion, de pédagogie ;
• Esprit d’analyse et de synthèse, discernement ;
• Esprit d’initiative.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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***Les petits plus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : télétravail, titres restaurant, possibilité de prise en charge partielle des frais de mutuelle et de prévoyance, possibilité de prise en charge du montant de l’abonnement de transport collectif, actions du Comité des Œuvres Sociales (aide à la rentrée scolaire, chèques vacances, CESU, bons culture, etc…).
Les candidatures (CV + lettre de motivation) sont à adresser à :
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction des Ressources Humaines, Service Gestion des Emplois et Compétences, en précisant la référence suivante : 123-2026-STAH au plus tard le lundi 19 octobre 2026.
Les renseignements sur la partie métier sont à solliciter auprès de Madame Hélène FABRE, Responsable du service Instruction et contrôle des autorisations d’urbanisme et de changement d’usage:
h.fabre@communaute-paysbasque.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 24/10/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
