Instructeur et référent.e application droit des sols
Référence : 2026-2396034
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher (DDT 41)
- Localisation : 31 MAIL PIERRE CHARLOT 41000 BLOIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS) :
- Assurer l'instruction de dossiers ADS, complexes et à forts enjeux,
- En cas de besoin, instruction de tout type d'actes dans le cadre de la mise à disposition, des actes de compétence État, des avis sur POS caducs ou des demandes de travaux sur immeubles classés monuments historiques)
Mission de référent réglementaire ADS :
- Assurer le suivi des évolutions de la réglementation de l'urbanisme et des documents d'urbanisme et assurer un appui au chef d'unité dans leur mise en oeuvre et mettre à jour les outils d'instruction (ADS 2007, fiche d'instruction) ;
- Appuyer le chef d'unité pour l'animation des « clubs ADS » du département qui associent les services instructeurs des collectivités et participer aux clubs ADS inter-régionaux ;
- Contribuer à la veille juridique dans le domaine de l'urbanisme ;
- Appuyer le chef d'unité pour apporter un conseil aux collectivités sur des questions de réglementation ADS ;
- Suivre la mise en place de la dématérialisation des actes d'urbanisme sur le département,
- Appuyer le chef d'unité dans le suivi des recours contre les actes d'urbanisme en lien avec le bureau des affaires juridiques de la Préfecture.
Enquête publique :
- Programmer et organiser les enquêtes publiques pouvant intégrer des échanges avec le tribunal administratif, le commissaire enquêteur et les porteurs de projet,
- Suivre le déroulement des procédures d'enquête publique jusqu'à la réception des conclusions
Aménagement commercial :
- Assurer l'instruction des dossiers et les fonctions de rapporteur, en lien avec le chef d'unité,
- Assurer le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Suivre les recours, en lien avec la commission nationale d'aménagement commercial.
Liaison hiérarchique :
Placé sous l'autorité du chef d'unité
Relations :
- internes : ensemble des services de la DDT
- externes : relations directes avec les acteurs locaux, notamment institutionnels : collectivités, préfecture, DREAL, administrations centrales thématiques MTECT, sous-préfectures, DDT de l'inter-région, CAUE, CCI, membres de la CDAC, et porteurs de projet
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance générale du droit applicable aux domaines de compétence du service
- Connaissance du droit de l'urbanisme et des législations connexes
- Connaissance aménagement commercial
- Connaissance du jeu d'acteurs du territoire
- Connaissance des DDT et des différents acteurs
Compétences transversales :
- Rigueur et réactivité dans l'accomplissement des missions liées notamment aux procédures d'enquête publique et d'instruction des demandes d'autorisation d'aménagement commercial
- Savoir analyser les politiques publiques
- Savoir synthétiser des informations de nature différente
- Savoir anticiper et faire preuve d'initiative
- Compétences rédactionnelles
- Autonomie, esprit d'initiative
Compétences relationnelles :
- Savoir dialoguer avec les élus et les maîtres d?ouvrage
- Savoir rendre compte
- Savoir convaincre
- Expression orale et écrite
- Sens du contact humain, de la pédagogie et de l'argumentation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- julie.dehem@loir-et-cher.gouv.fr
- laure.yvonnet@loir-et-cher.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service logement et urbanisme compte 25 agents et est composé de 4 unités « Financement du logement », « Accessibilité et contrôle réglementaire de la construction », « Planification urbaine et de l'habitat » et « Droit des sols et aménagement commercial ».
L'unité « Droit des sols et aménagement commercial »
- assure l'ensemble des missions relatives au droit des sols, et notamment :
- instruit les actes ADS (compétence État) et les actes dans le cadre de la mise à disposition de la DDT pour certaines communes, en étant garant d'une approche interservice au sein de la DDT ;
- organise les enquêtes publiques préalables à la délivrance de certains permis de construire, notamment ceux des parcs photovoltaïques ;
- anime un réseau d'instructeurs des collectivités territoriales ;
- assure une veille juridique et le conseil auprès des collectivités locales en matière réglementaire ;
- assure le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et instruit les demandes d'autorisation d?exploitation commerciale.
À propos de l'offre
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Laure Yvonnet, cheffe d'unité p.i. - Tél : 02.54.55.76.20
laure.yvonnet@loir-et-cher.gouv.fr
Julie DEHEM, cheffe de service - Tel : 02 54 55 75 60
Mail : julie.dehem@loir-et-cher.gouv.fr
Merci d'adresser directement vos candidatures (CV, lettre de motivation) aux personnes pré-citées. Toute candidature déposée sur le site choisirleservicepublic ne sera pas instruite. -
Conditions :
- horaires de bureau
- bureau partagé
Poste n°E000017423
Groupe RIFSEEP 2
Télétravail possible selon modalités du règlement intérieur de la DDT 41 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable sectorielle / sectoriel
