Instructeur(rice) sanctions administratives

Référence : 2026-2356875

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DREETS GRAND EST
    Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est
  • Localisation : DREETS Grand Est site de Nancy 10 rue Mazagran 54000 NANCY
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 03/08/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 27000 € et 49219 €. € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit :

- Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés
- Mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Participation aux réunions de détermination des sanctions
- Rédaction des projets de décisions administratives
- Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions

L'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives.
Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes :
- La réglementation relative au détachement transnational
- La réglementation relative aux stagiaires
- Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle
- Installations sanitaires et d'hébergement
- Non-respect de décisions de l'inspection du travail
- Repérage amiante avant travaux
- Carte Professionnelle du BTP
- Déclaration de chantiers forestiers/sylvicoles

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Le Pôle T « politique du travail « a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.

Missions principales du pôle :

- Appui et lutte contre le travail illégal et les prestations de service internationales illégales
- Contentieux, sanctions administratives et appui juridique
- Appui au Dialogue social
- Animation des services de santé au travail
- Prévention et Appui au contrôle

À propos de l'offre

  • Contacts :

    BOUZID-ADLER Sophie - Responsable de l'Unité Contentieux Appui Juridique

    sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.fr

    Ludovic ABRIAL - Adjoint à la responsable de l'Unité / instructeur

    ludovic.abrial@dreets.gouv.fr

  • - Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique
    - Suivi des évolutions juridiques

  • Code de la Fonction Publique

  • Vacant à partir du 01/10/2026

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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    publique
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  • Adjoint(e) à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement

    • Localisation : Meurthe et Moselle (54)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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  • Chef (fe) de section - séjour régulier

    • Localisation : Meurthe et Moselle (54)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
    • En ligne depuis le 27 avril 2026

  • Chef(fe) du bureau des polices administratives

    • Localisation : Meurthe et Moselle (54)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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