INSTRUCTEUR/TRICE Autorisations Droits des Sols - Communauté de Communes de La Matheysine
Référence : O038261119000580
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Susville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes de la Matheysine (CCM) regroupe 43 communes sur un territoire de 71 000 hectares, dont une majorité de petites communes rurales.
Afin d’accompagner les communes dans l’exercice de leur compétence en Application du Droit des Sols (ADS), la CCM a créé en 2015 un service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme. A titre indicatif, ce service assure aujourd’hui l’instruction des demandes pour une trentaine de communes.
Depuis le début de l’année 2025, il est également chargé de l’instruction des demandes relatives à la police de la publicité extérieure.
Le service est actuellement constitué de 2 instructrices et d’une responsable. Le présent poste viendra renforcer ce service. Dans le cadre de ses fonctions, l’agent exercera principalement ses missions au sein du service ADS de la CCM et sera également amené à intervenir pour partie auprès de la Ville de La Mure, dans le cadre de la mise à disposition du service ADS.
Missions auprès de la CCM (80 %)
- Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par les communes (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis) :
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur (plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme)
- Rédiger les courriers de demandes de pièces et de modification de délai
- Rédiger les propositions de décision
- Gérer la dématérialisation du dossier dans Plat’AU
- Conseiller et accompagner les communes dans les procédures d’urbanisme et dans leurs échanges avec les pétitionnaires et leurs prestataires
- Assistance aux communes
- Etudier la pré-faisabilité des projets
- Participer à des réunions en mairie avec des porteurs de projet
- Echanger avec l’architecte-conseil en amont des permanences architecturales et en aval pour la rédaction des comptes-rendus des rendez-vous
- Participer aux réunions et formations relatives à l’urbanisme règlementaire, notamment celles organisées par la DDT
- Participer à la construction du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal & Habitat (règlements, OAP) en cours d’élaboration
Interventions auprès du service urbanisme de la Ville de La Mure (20 %)
- Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme
- Accueil, conseil aux pétitionnaires et accompagnement des projets en amont,
- suivi des dossiers complexes,
- assistance à la préparation des décisions.
Profil recherché
Les Savoirs
- Bac + 2 ou expérience équivalente
- Expérience antérieure (souhaitée) dans l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.
Savoir faire
- Maitrise de l’instruction du droit des sols
- Fonctionnement des collectivités territoriales
- Droit de l’urbanisme et droit de l’environnement
- Instruction du droit des sols et logiciel métier ADS
- Aisance informatique
- Outils de planification et de maîtrise foncière
Savoir être
- Esprit de synthèse et d’analyse
- Discrétion
- Rigueur et organisation
- Qualités relationnelles
- Autonomie et réactivité
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Conditions d'exercice :
- Permis B obligatoire, véhicule de service sous réserve de disponibilité
Les plus : Contrat groupé de mutuelle santé et prévoyance, adhésion au COS de l’Isère, forfait mobilité
Pourquoi rejoindre la Matheysine ?
Rejoignez une collectivité à taille humaine, porteuse de projets ambitieux et tournée vers l’avenir.
La Matheysine, c’est :
• un cadre de vie exceptionnel entre lacs, montagnes et grands espaces naturels ;
• un territoire dynamique, engagé dans les transitions écologique et économique ;
• un tissu associatif, culturel, sportif et entrepreneurial particulièrement riche ;
• des services de proximité et une qualité de vie reconnue ;
• des projets structurants au service des habitants, des communes et des acteurs locaux.
Un territoire où il est possible de s’épanouir professionnellement tout en bénéficiant d’un environnement de vie privilégié.
Pour nous rejoindre : Les candidatures (CV + lettre de motivation) doivent être transmises au plus tard le 20 décembre 2026 par mail à carrieres@ccmatheysine.fr
Localisation du poste : au siège de la Communauté de communes de la Matheysine – 13 route du terril – 38 350 SUSVILLE -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme