Instructrice/Instructeur en droit du travail
Référence : 2026-2324051
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : DREETS Normandie
- Localisation : DDETS 14
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 2
Sur les ruptures conventionnelles individuelles :
Répondre aux demandes des usagers (par téléphone, courriel ou courrier) concernant les demandes d'homologation en matière de ruptures conventionnelles individuelles;
Suivre la donnée statistique en la matière, particulièrement s'agissant de détecter d'éventuels détournements de procédure collective
Sur les accords d'entreprise, mission partagée avec d'autres agents du service :
Vérifier les formalités de dépôts des accords reçus sur le portail D@ccord : vérifier la représentativité syndicale, analyser, suivre et enregistrer les accords NAO, pénibilité, performance collective, rémunération, durée du travail, etc.
Demander les pièces complémentaires utiles
Répondre aux questions des usagers sur l'enregistrement des accords
Établissement de requête en fonction des besoins du service
Faire le lien avec les sections et le service mutations économiques sur les dossiers le nécessitant
Sur les comptes syndicaux :
Procéder à l'enregistrement des comptes des organisations syndicales et professionnelles.
Sur les conseillers du salarié :
Instruire les demandes de remboursement de frais
Profil recherché
Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
E : solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
A : compétences juridiques en droit du travail, en particulier des formes de la négociation collective, des ruptures conventionnelles individuelles
M : maîtrise de la bureautique
M : connaissance de l'environnement professionnel
Savoir-être :
M : Travailler en équipe
M : Communiquer
M : Rendre compte de l'activité
Savoir-faire :
M : Rédiger
M : Analyser un document juridique
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Thibault DELROEUX, Responsable de la section centrale du travail et service renseignements
- Eric SEGUIN, Directeur DDETS
Qui sommes-nous ?
La DDETS assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.
Au sein de la DDETS, le pôle Système d’Inspection du Travail (SIT) est composé des Unités de contrôle, de la Section Centrale Travail et du service de renseignements en droit du travail.
La service Section Centrale du Travail est chargé principalement de gérer les mesures suivantes :
- Vérification et homologation des ruptures conventionnelles
- Mise à jour de la liste des conseillers du salariés et remboursement de leur frais
- Dérogation au repos dominical
- Épargne salariale
- Gestion des accords d'entreprises
- Agréments des ESUS et des SCOP
- Comptes OS/OP (Organisations syndicales / Organisations professionnelles)
• Composition et effectifs du service : la Section Centrale Travail est composée de 6 agents.
• Liaisons hiérarchiques : Directeur et adjointe DDETS/ Responsable et adjointe de la Section Centrale Travail
• Liaisons fonctionnelles : agents de contrôle de l’inspection du travail (échanges sur les procédures de sanction administrative et de transaction pénale), parquet via le référent – responsable du service, préfecture via le DDETS pour les arrêtés de fermeture administrative.
À propos de l'offre
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Thibault DELROEUX, Responsable de la section centrale du travail et service renseignements : thibault.delroeux@calvados.gouv.fr / 02 58 50 80 98
Eric SEGUIN, Directeur DDETS 14 : eric.seguin@calvados.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé du renseignement en droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
