Juriste - Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
Référence : O091261005001760
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Étréchy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assure le conseil, la sécurité juridique et la gestion des affaires juridiques de la collectivité, y compris le suivi des contentieux et la passation des marchés publics.
Il contribue à la prévention des risques, à la sécurisation des actes et à la diffusion d'une culture juridique au sein des services.
Missions et activités du poste :
1. Sécurisation juridique et conseil
* Conseiller les élus, la direction générale et les services dans l'élaboration et l'exécution des actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions, décisions).
* Rédiger, analyser et sécuriser les actes, contrats et conventions engageant la communauté de communes.
* Assurer une veille juridique et réglementaire.
* Apporter une expertise juridique dans les projets de mutualisation, transferts de compétences ou montages contractuels complexes.
2. Commande publique
* Participer à la définition des besoins et à la planification des achats des services.
* Effectuer du sourcing et du benchmarking sur les marchés identifiés,
* Rédiger et suivre les dossiers de consultation (DCE, avis de publicité, rapports d'analyse).
* Conseiller sur le choix et la conduite des procédures (MAPA, appels d'offres, accords-cadres, concessions, marchés de maîtrise d'oeuvre, etc.).
* Veiller à la conformité des procédures avec le Code de la commande publique et à leur traçabilité.
* Assurer une veille en matière d'évolution de la réglementation et contribuer à la dématérialisation des procédures.
3. Suivi des contentieux et précontentieux
* Instruire et suivre les dossiers de précontentieux (réclamations, recours gracieux, médiations).
* Préparer les dossiers contentieux en lien avec les avocats (rédaction de mémoires, collecte de pièces, suivi des échéances).
* Suivre l'exécution des décisions de justice et les suites à donner.
* Tenir à jour un registre des contentieux et produire un reporting régulier sur les risques et les affaires en cours.
* Proposer des actions de prévention du risque juridique.
4. Appui transversal
* Contribuer à la mise en place d'outils et de procédures internes (modèles types, guide des marchés, trames juridiques).
* Former et sensibiliser les agents et élus aux notions juridiques essentielles (commande publique, responsabilité, conventions, délégations, etc.).
Le juriste assure le conseil, la sécurité juridique et la gestion des affaires juridiques de la collectivité, y compris le suivi des contentieux et la passation des marchés publics.
Il contribue à la prévention des risques, à la sécurisation des actes et à la diffusion d'une culture juridique au sein des services.
Profil recherché
Les « savoirs » :
- Droit public général, droit administratif, droit de la commande publique
- Procédures contentieuses et précontentieuses
- Droit des collectivités territoriales, droit des contrats, droit de la responsabilité
- Fonctionnement institutionnel et financier des intercommunalités
- Maîtrise des outils bureautiques et des plateformes de dématérialisation (AWS, etc.)
Les « savoir-faire » :
- Rédiger des actes et documents juridiques clairs et sécurisés
- Analyser les risques juridiques et contentieux
- Conduire et suivre une procédure de marché public ou un dossier contentieux
- Apporter un conseil fiable et argumenté aux services et élus
- Anticiper, prioriser et respecter les délais
Les « savoir-être » :
- Rigueur, sens de la confidentialité et discrétion professionnelle
- Esprit d'analyse, de synthèse et de pédagogie
- Capacité d'adaptation et de travail en transversalité
- Diplomatie et sens du service public
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 04/11/2026
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Responsable des affaires juridiques
