Juriste - ORLEANS (8381) - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET
Référence : O045260612001348
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Orléans
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous intervenez au sein d'un service composé de deux juristes dont le poste à pourvoir ainsi que la Responsable du service conseil et contentieux.
Vous sécurisez juridiquement les décisions et les actes pour protéger les élus, appréhender et peser les risques juridiques.
Vous privilégiez la simplification dans les conseils délivrés, dans les recommandations prodiguées et dans les supports et guides élaborés (legal design apprécié).
Vous désamorcez, gérez des situations litigieuses, et défendez la collectivité au contentieux (défense internalisée et externalisée).
Vous obtenez en justice la réparation des préjudices causés à la collectivité par les usagers ou les tiers (dans un contexte assurantiel défavorable
Vous gérez les conséquences juridiques des préjudices causés aux travailleurs sociaux et aux agents des routes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (protection fonctionnelle).
Votre rôle est de prêter conseil et assistance pour sécuriser juridiquement les décisions, les actes, les procédures et le processus décisionnel, sur des sujets touchant au coeur de métier des directions opérationnelles, dans les domaines :
* des établissement sociaux et médico sociaux (EHPAD, MECS, Foyers de vie...) fermeture d'établissements, réduction des autorisations).
* de l'enfance / famille (dossiers sensibles liés au retrait/suspension d'agréments avec incidences pénales).
* des infrastructures (expertise juridique sur des projets d'aménagements et routiers).
* du patrimoine (expertise sur la gestion immobilière, les sinistres).
* de l'éducation et de la jeunesse (problématiques liées à l'occupation de logements de fonction dans les collèges, et à la restauration scolaire).
* des ressources humaines (situations litigieuses avec des agents, question relatives aux organisations syndicales).
* des partenariats divers (aide à la rédaction de partenariats et conseils liés au subventionnement d'actions etc)
Vous sécurisez les relations avec les tiers (aides à la rédaction de réponses aux recours préalables, aide dans le suivi des procédures débouchant sur des décisions défavorables pour l'usager et donc sujettes à contentieux).
Vous assurez la défense du département dans les contentieux intentés contre lui ou initiés par ce dernier devant le juge administratif (rédaction des mémoires en défense en régie et en lien avec des avocats, représentation à l'audience).
Vous rédigez des signalements et constitutions de partie civile pour obtenir, devant la justice civile, le recouvrement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice financier causé à la collectivité par des usagers.
Vous assurez la rédaction de guides et de supports interactifs, faciles d'accès (utilisation d'outils de légal design ou d'IA appréciée).
Vous décryptez des textes normatifs.
Profil recherché
Niveau d'études min. requis
Bac+5 ou niveau I
Niveau d'expérience min. requis
de 2 à 5 ans
Profil / Expérience requise
- De préférence : diplôme de Master II de droit public ou de droit des collectivités territoriales
- Expérience requise : au moins 1ère expérience au sein d'un service juridique de collectivité.
- Spécificités techniques : bonne connaissance du droit public général et du fonctionnement des collectivités territoriales. Connaissances du droit de l'action sociale et des familles appréciées
L’emploi correspond au cadre d’emplois des attachés territoriaux et peut être pourvu par mobilité interne, mutation, détachement ou à défaut par voie contractuelle (contrat de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans avant proposition d'un contrat à durée indéterminée).
Qui sommes-nous ?
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).
Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Directeur (grade en extinction)
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 24/08/2026
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Responsable des affaires juridiques
