Juriste au sein du pôle « Légalité et Intercommunalité » au bureau des collectivités locales

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :

Sous la responsabilité directe du chef de bureau, vous exercez les missions suivantes :

Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale (FPT):
 
- réception, enregistrement et contrôle de légalité des actes relatifs à la FPT des collectivités territoriales du Calvados, dans le cadre du contrôle centralisé à la préfecture et conformément au plan d'action du contrôle de légalité ;
- conseil, mission d'appui et veille juridique ;
- suivi des enquêtes ministérielles ;
- contrôle des élections professionnelles dans la FPT
- élaboration des recours gracieux et contentieux, statistiques, classement et archivage ;
 
Contrôle des actes relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme (autorisations d'occupation du sol et divers) en lien avec les services instructeurs de la DDTM
 Pour l'arrondissement de Caen :

- réception et enregistrement des actes d'urbanisme pour l’arrondissement de Caen (permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables) ;
- contrôle des pièces (demande de complétude éventuellement) et transmission à la DDTM (mission juridique) des actes prioritaires ;
- contrôle des délibérations en matière d'urbanisme, d'aménagement, des actes de voirie et des transactions immobilières et divers ;
- instruction des correspondances et suivi des recours gracieux
- conseil en matière de police des immeubles dangereux ou menaçant ruine ;
- statistiques, classement et archivage ;
- conseil aux élus, aux fonctionnaires territoriaux et aux particuliers ;
- suivi des contentieux

Pour tout le département :
- attestation de non déféré et attestation de non recours à la conformité des travaux ;
 
 
L’ensemble des missions précitées sont à réaliser dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE - module 5 "relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi".




Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.
 
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées.

Composition et effectifs du service

Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle.
 
Le pôle finances (6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA.

Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable.

Liaisons hiérarchiques
Responsable de pôle
Chef de bureau
Directeur

 Liaisons fonctionnelles
En interne : les sous-préfectures ;

En externe : les ministères, la DGCL (dont le PIACL), les services déconcentrés