Juriste-Consultant-SAJES

Le/la consultant(e) juridique, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjoint, secondés par le chef de pôle transversal, a pour mission, notamment : - de traiter les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en toutes matières (en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.) - de traiter les procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU)

A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations. Il/elle rédige ensuite un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire
de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le/la consultant(e) juridique assure le suivi d’un portefeuille de dossiers et détermine des stratégies de défense dans chacun de ces dossiers. A ce titre, il/elle soulève des incidents de procédure, s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses et évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. Dans ce cadre, il est nécessaire de savoir rédiger des conclusions et de maîtriser les notions fondamentales de la procédure civile. En lien avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transaction. Une fois les décisions rendues, il/elle assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. Enfin, le/la consultant(e) assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.